Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 % : 1° Si l'intéressé justifie d'une interruption

et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Lors de cette audience, Madame [E] a comparu en personne et a sollicité l’octroi d’un délai de 6 mois.

[B] [I] et Mme [D] [M] exposent que Monsieur est au chômage depuis le 23 janvier 2026 et Madame qui était au chômage a trouvé un emploi depuis 3 mois et perçoit 1400 euros par mois.

de chômage depuis février 2024 ; Madame [Z] a indiqué que deux de ses enfants, qui sont toujours à sa charge pour poursuivre des études universitaires, ont atteint l’âge de 20 ans depuis le mois d’août

Elle a expliqué à l’audience que sa situation est compliquée puisqu’en effet elle est chômage, son enfant de 23 ans est toujours à sa charge, sans emploi et vivant à son domicile.

retenir la période de référence du septembre 2021 à août 2022 et un salaire annuel de référence de 44 196,45 euros,Encore plus subsidiairement, si la période de référence retenue est la période de septembre

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

La situation de chômage de la victime au moment des faits n’est pas exclusive du versement d’indemnités journalières, qui se substituent aux indemnités pole emploi.

de chômage.

pour les débiteurs ; À cette date, Monsieur [I] [W] et Madame [C] [L] épouse [W] se sont présentés à l'audience et ont maintenu les termes de leur recours ; Madame [W] a indiqué qu’à l’issue d’une période

et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Il indique être désormais prêt à rechercher un emploi dans ce secteur et percevoir prochainement les allocations chômage.

[C] la non-indemnisation de son arrêt de travail du 6 août 2024, indiquant qu’il avait bénéficié d’indemnités journalières pendant trois ans pour une affection de longue durée. M.

Bien que cité à sa personne, Monsieur [G] [N] n’a cependant pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Elle expose avoir deux enfants à charge, percevoir les allocations chômage d’un montant de 1350 euros environ depuis la fin d’un CDD en avril 2025.

Le rapport de diagnostic financier et social de la locataire indique qu’elle alterne périodes de chômage et d’emploi, de sorte que ses ressources, d’un montant de 1.181 euros, soient inégales d’un mois

Il en résulte que la famille a connu une baisse de ressources importantes, qui a déséquilibré le budget, suite à un arrêt maladie du locataire et à une période de chômage de la locataire.

: 25/109 DOSSIER N° : N° RG 25/02394 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFHV JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 03 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [I] [D], demeurant [Adresse 2] comparante en personne