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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69846fd4cdc6046d47011aa8
2 janvier 2026
MOTIVATION Sur la validité de la mise en demeure En l’espèce, il n’est pas contesté par la SAS [4] son inéligibilité aux dispositifs d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe379cdc6046d475e43fc
2 avril 2026
Sur la demande en paiement au titre des cotisations En application de l’article L.4122-2 du code de la santé publique, une cotisation doit obligatoirement être réglée au conseil national au cours du premier
69dfe39bcdc6046d475e4690
3ème chambre 2ème section
662bf102e266e89ef1189680
26 avril 2024
Elle fait valoir que la contrefaçon entraine nécessairement un préjudice, précise que la radiation de la société Top dem a été justifiée par le défaut de paiement des cotisations d’adhésion, lesquelles
67338419264fe014c41c192a
2 octobre 2024
, ont été décernées le 21 mars 2018 ; la mise en demeure réclamant le paiement des cotisations de la régularisation 2018 et du 4ème trimestre 2018, a été décernée le 2 avril 2019 ; et la mise en demeure
67fd80efe85d0474bddbd901
7 avril 2025
patronales et de l'aide au paiement des cotisations sociales adressées par l'URSSAF [9] par courrier en date du 6 mars 2023 non fondée ; - Annuler la mise en demeure du 27 décembre 2023.
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f690
7 octobre 2024
de vos cotisations, sauf si la garantie exonération (5.3) a pris le relais, · à l’issue de la procédure de résiliation pour défaut de paiement des cotisations telle que prévue à l’article (10.2), ·
66d60969c52714c33ca5b979
1 juillet 2024
de l'année 2014 portent sur des retards, des insuffisances ou des absences de paiement de cotisations relevant de l'assurance maladie, de l'assurance vieillesse, des allocations familiales et/ou des cotisations
6686e5fce74459e0c7ed0e17
4 juillet 2024
charges sociales; elles seront calculées à titre définitif sur les revenus 2023 dès qu’ils seront déclarés; des majorations de retard ont été calculées en vertu de l’article R. 243-16 du CSS faute de paiement
688d06cbafe88dc815dd406f
1 juillet 2025
Elle fait valoir que les cotisations salariales appelées ont été émises en fonction des déclarations effectuées par l’EARL, que la société n’a pas effectué le paiement de ces cotisations et qu’elle a valablement
661433bc3bbdffcd9171959e
8 avril 2024
certifiée conforme à : URSSAF RHONE-ALPES [V] [C] Une copie revêtue de la formule executoire : URSSAF RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé
67059a031296b51ba2bbf05e
En l'espèce, l'URSSAF ILE-DE-FRANCE, venant aux droits de la CIPAV, sollicite la validation de la contrainte délivrée le 11 avril 2023 à Monsieur [Z] [Y] et la condamnation de ce dernier au paiement des
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43dc0da7cb996dc93a4e
2 octobre 2025
contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au secrétariat greffe - CONSTATE le désistement d'opposition de la SARL [7] à l'encontre de la contrainte décernée le 28 août 2024 pour le paiement
6866c8e5d33109fd079ab80f
2 juillet 2025
POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 520 DÉFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 3] comparante en la personne de madame [M] [U], suivant pouvoir Notification le : Une copie
6a17363acdc6046d47254028
19 mai 2026
S’agissant de l’année 2023, compte tenu de la cessation complète d’activité au 30 septembre 2022, il n’y a pas lieu aux cotisations 2023.
PS ctx protection soc 4
65ca706dc0f14416cdea7f68
26 janvier 2024
Monsieur [S] [L] conteste le montant des sommes réclamées par la CIPAV aux motifs qu'elle serait une mutuelle soumise au code de la mutualité et n'aurait donc pas compétence pour exiger le paiement de
69dfe1a4cdc6046d475e2431
Il y a lieu enfin de souligner que la présente décision n’a pas d’effet sur le paiement des cotisations des éventuelles assurances souscrites pour garantir les prêts, lesquelles relèvent d’un contrat distinct
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72ae74459e0c7ed1ce3
[B] [N] , une contrainte pour le paiement de la somme de 6640 € au titre de cotisations pour la période du mois du 1er trimestre 2018 et du 2ième trimestre 2018.
Aix-en-Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac10
3 juillet 2025
[T] [B], signifiée le 28 mars 2024, pour le paiement de la somme de 1 921 € au titre des cotisations et majorations de retard pour la période de décembre 2020. M.
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b2ad24789c3b7facb8
[X] [Y], signifiée le 11 juin 2018, pour le paiement de la somme de 18 296 € au titre des cotisations et majorations de retard pour la régularisation de l'année 2014. M.
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