lui devoir la somme de 14.954,87 euros, somme ne comprenant la somme de 700 euros indiquée par la défenderesse virée le même jour.

de la société Iandi » et la convention de séquestre, régularisés le 17 janvier 2024, sont versés aux débats.

civil, Dire que la somme de 9.650 euros séquestrée en l’étude de Maitre [L] [V] de la SCP [D] ET [X], demeurera acquise à la SCI MILLINVEST et ordonner à la SCP [D] ET [X] de la lui remettre au vu de

conventionnels, la SA CA CONSUMER FINANCE demeure en principe fondée à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû à compter

et dépens,- Condamner monsieur [A] [C] au paiement de la somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Les bénéficiaires ont en outre versé la somme de 500.000 euros valant séquestre sur le compte de l’étude de Me [M] [H] au titre d’une partie de l’indemnité d’immobilisation.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » En l’espèce, la défenderesse fait état de difficultés de trésorerie conjoncturelles depuis la pandémie du covid-19.

de 10.280,34 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,79% à compter de la déchéance du terme jusqu’à parfait paiement, la somme de 721,02 euros au titre de l’indemnité conventionnelle outre

Par ailleurs, compte tenu des précédents développements, Madame [B] [G] sera déboutée de sa demande en restitution de la somme de 15 000 € séquestrés et de sa demande d’octroi de dommages intérêts à hauteur

°[Cadastre 3], sise [Adresse 2], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 1000 euros.

euros au titre du loyer de février 2026,2 914,19 euros au titre du loyer de mars 2026 :5.854,85 euros au titre du loyer d’avril 2026Ordonner que le paiement de ces sommes soit majoré des intérêts à la

séquestrée entre les mains de Maître [X] à leur profit ; Sur le fondement de l’article 1147 du code civil (ancien), - Condamner solidairement les consorts [L] à payer la somme de 5 000 euros à titre

[H] [M] au paiement d’une somme de 705,31 €, en deniers ou quittances, selon décompte arrêté au 20 octobre 2025 et incluant le mois d’octobre 2025, - ordonner la capitalisation des intérêts, - le condamner

le 20 décembre 2021 pour paiement de la somme en principal de 26 300 euros.

paiement de la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner [U] [D] au paiement de la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

R] [V] et madame [P] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

[V] [I] à payer les sommes dues au titre de son occupation privative du bien indivis ainsi que celles dues au titre du contrat de bail conclu le 1er janvier 2022 ; - le condamner au paiement de la somme

arrêtés au 21 mars 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022 sur la somme de 2 045,32 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, - condamner le défendeur à lui payer la somme

Par conséquent, il doit être condamné au paiement de la somme provisionnelle de 3 617,45 €.

, outre 2.943,03 euros au titre de la clause pénale, ainsi que les intérêts échus et le coût de l’acte, visant la clause résolutoire du bail.