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10 610 résultats pour « parties ayant conclu l'une contre l'autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66294e48204c0caeeb9921d5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67f56a55bbf04ef7857bb3a2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SANDRINE HADDAD AVOCAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0212.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

662fccdeb89538338eccf0ef

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

De plus, il n’est pas possible de conclure la vente d’un immeuble appartenant à un mineur sous condition suspensive de l’obtention d’une autorisation du juge des tutelles.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils en concluent que la nullité des contrats doit avoir pour conséquence, la condamnation solidaire d’une part, de Monsieur [L] et la société Aleclair électricité, d’autre part de Messieurs [A] à restituer

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd8dcdc6046d473afdcf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGER que l’action d’un constructeur et ou assureur de constructeur contre un autre constructeur et/ou assureur de constructeur est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0eedcdc6046d475abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, la société TAPIS FRANCOIS ENTREPRISE et la Compagnie SMABTP, son assureur, d’autre part, DÉBOUTER la S.A AXA France IARD (assureur de Monsieur [Q] [O], maître d’œuvre, d’une part, et soulevée par

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0f5dbfcdc6046d477c8387

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugement en date du 12 juin 2024, le tribunal judiciaire d’AUXERRE a notamment : rappelé que la résolution du contrat conclu entre les parties a été effectuée le 8 août 2023 à l’initiative des époux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d96812cdc6046d47d06a60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 29 mai 2017, Monsieur [...] a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 2] à l’encontre de son employeur.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a92f31e91ef833659aa258

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

autre partie.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b82bcdc6046d479cb1fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e3c204c0caeeb992097

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

le tribunal judiciaire de Paris afin de voir ces derniers, aux visas des articles 1231, 1231-1 et suivants du code civil, et 11 et 13 de la directive (UE) 2015/849 du parlement européen et du conseil

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses demandes, la demanderesse fait valoir qu'elle justifie de la défaillance, d’une part de la SAS SODDIAL avant la cession du fond de commerce et d’autre part de la SASU WLB depuis la cession

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cdecdc6046d47090c6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

partie à l’instance, de toutes demandes contraires et du surplus des demandes formées contre les sociétés SEPCFD et/ou XLICSE.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

chaudière au regard des documents en leur possession, précisant que d’une part, l’entretien et le ramonage annuels sont obligatoire, ce dont ils ne peuvent se décharger en prétendant, et, d’autre part

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du 07 Mai, prorogée au 20 Mai 2026. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Courtage Auto a pour objet social le négoce et le dépôt-vente de véhicules automobiles, ainsi

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7025

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il apparait selon la chronologie des pièces produites, que d’une part, le contrat de location a été conclu avec la société FLEXSI et non la société CM-CIC leasing Solutions et d’autre part, que la SCPA

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

B.A.B.E., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, D’AUTRE PART ; PARTIE INTERVENANTE : S.C.I. [E] représentée par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bf0cdc6046d475a8c2f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle relève enfin d’une part qu’il n’est produit aucune pièce médicale de nature à étayer la contestation et d’autre part que la rémunération de Mme [Y] entre 2022 et 2023 n'a diminué que de 24,53%, de

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edfcdc6046d475abdc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JOPALAU immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 510 004 427 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérôme ORSI, avocat au barreau de LYON D’AUTRE PART COMPOSITION

Source officielle

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