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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66294e48204c0caeeb9921d5
24 avril 2024
la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
5ème chambre 2ème section
67f56a55bbf04ef7857bb3a2
3 avril 2025
SANDRINE HADDAD AVOCAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0212.
1ère Chambre
662fccdeb89538338eccf0ef
23 avril 2024
De plus, il n’est pas possible de conclure la vente d’un immeuble appartenant à un mineur sous condition suspensive de l’obtention d’une autorisation du juge des tutelles.
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
Ils en concluent que la nullité des contrats doit avoir pour conséquence, la condamnation solidaire d’une part, de Monsieur [L] et la société Aleclair électricité, d’autre part de Messieurs [A] à restituer
2ème Chambre civile
6a0cbd8dcdc6046d473afdcf
19 mai 2026
JUGER que l’action d’un constructeur et ou assureur de constructeur contre un autre constructeur et/ou assureur de constructeur est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés
Ch1 Contentieux Général
6a0e0eedcdc6046d475abea0
, la société TAPIS FRANCOIS ENTREPRISE et la Compagnie SMABTP, son assureur, d’autre part, DÉBOUTER la S.A AXA France IARD (assureur de Monsieur [Q] [O], maître d’œuvre, d’une part, et soulevée par
CIVIL (1ère Chambre)
6a0f5dbfcdc6046d477c8387
18 mai 2026
Par jugement en date du 12 juin 2024, le tribunal judiciaire d’AUXERRE a notamment : rappelé que la résolution du contrat conclu entre les parties a été effectuée le 8 août 2023 à l’initiative des époux
CTX PROTECTION SOCIALE
69d96812cdc6046d47d06a60
10 avril 2026
Le 29 mai 2017, Monsieur [...] a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 2] à l’encontre de son employeur.
66a92f31e91ef833659aa258
25 juillet 2024
En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
21 mai 2026
autre partie.
1ère Chambre civile
6a10b82bcdc6046d479cb1fb
22 mai 2026
Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
9ème chambre 2ème section
66294e3c204c0caeeb992097
le tribunal judiciaire de Paris afin de voir ces derniers, aux visas des articles 1231, 1231-1 et suivants du code civil, et 11 et 13 de la directive (UE) 2015/849 du parlement européen et du conseil
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
Au soutien de ses demandes, la demanderesse fait valoir qu'elle justifie de la défaillance, d’une part de la SAS SODDIAL avant la cession du fond de commerce et d’autre part de la SASU WLB depuis la cession
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cdecdc6046d47090c6c
3 avril 2026
partie à l’instance, de toutes demandes contraires et du surplus des demandes formées contre les sociétés SEPCFD et/ou XLICSE.
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
chaudière au regard des documents en leur possession, précisant que d’une part, l’entretien et le ramonage annuels sont obligatoire, ce dont ils ne peuvent se décharger en prétendant, et, d’autre part
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
du 07 Mai, prorogée au 20 Mai 2026. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Courtage Auto a pour objet social le négoce et le dépôt-vente de véhicules automobiles, ainsi
TJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7025
14 janvier 2025
Il apparait selon la chronologie des pièces produites, que d’une part, le contrat de location a été conclu avec la société FLEXSI et non la société CM-CIC leasing Solutions et d’autre part, que la SCPA
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6592cdc6046d477d1b53
B.A.B.E., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, D’AUTRE PART ; PARTIE INTERVENANTE : S.C.I. [E] représentée par M.
6a0e0bf0cdc6046d475a8c2f
Elle relève enfin d’une part qu’il n’est produit aucune pièce médicale de nature à étayer la contestation et d’autre part que la rémunération de Mme [Y] entre 2022 et 2023 n'a diminué que de 24,53%, de
6a0e0edfcdc6046d475abdc3
JOPALAU immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 510 004 427 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérôme ORSI, avocat au barreau de LYON D’AUTRE PART COMPOSITION
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