Monsieur [O] [E] , comparant en personne, explique être chauffeur routier au chômage et actuellement il a une saisie sur salaire de la part des impôts.

MONTRAVERS [Z] prise en la personne de Maître [Y] [Z], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

[E] [P], qui comparaît en personne, ne formule aucune observation particulière. Il dit pouvoir tenir le plan prévu par la commission.

[F] [C] a comparu en personne et M. [B] [G] n’a pas comparu ni personne pour lui.

de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: Entreprise individuelle Mme [Y] [Q] (LA BOITE A BAS), dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne

ALLIANCE, prise en la personne de Maître [F] [D], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. 

A la suite de cet entretien, [B] [V] a été inscrit au fichier des personnes recherchées.

Ensuite, elle expose que la créance dont se prévaut la société L’Atelier des compagnons est sérieusement contestable et ne peut donc donner lieu à provisions.

Ensuite, elle expose que la créance dont se prévaut la société L’Atelier des compagnons est sérieusement contestable et ne peut donc donner lieu à provisions.

[D] [B] PERSONNE RETENUE PERSONNE RETENUE REQUÉRANTE M.

Concernant le quantum des demandes, elles remettent en cause la période de perte d’exploitation retenue.

Mme [T] [D] demande subsidiairement le bénéfice de l’article 412-6 du CCH et rappelle que l’exécution immédiate heurte la dignité de la personne.

Attendu que le Conseil de la personne retenue soutient que le Préfet n’a pas tenu compte de la situation personnelle de l’intéressé en ce que M.

° RG 23/06376 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RHE N° MINUTE : 2/2025 JUGEMENT du 10 décembre 2024 prorogé au 13 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

Elle se prévaut de l’ordonnance d’injonction de payer obtenue le 9 février 2024.

Le commandement a été signifié à personne morale. Le commandement valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 le 10 juillet 2023 au volume 2023 S n° 13.

Elle précise qu’il s’agit là d’infractions au bail eu égard à la destination des lieux et aux conditions d'usage et de jouissance contractuellement prévues.

Elle fait valoir par ailleurs que la société BPCE FACTOR se prévaut d’un contrat d’affacturage du 24 novembre 2020 qui n’est pas produit aux débats.

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Monsieur [Y] [C] demeurant [Adresse 5] [Localité 2] comparant en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat du 06 avril 2020 prenant effet au même jour, Monsieur [S] [Q] a donné à bail à Madame [U