L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et

préventif portant sur des travaux de réhabilitation, initiés sous la maîtrise d’ouvrage de la SNC PITCH PROMOTION, d’un immeuble à usage de bureaux de sept niveaux en superstructure et de six niveaux

de son préjudice de jouissance et de la perte des loyers, à parfaire en fonction de la situation des travaux ; CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 11] représenté

titre des souffrances endurées, - 9760 euros au titre du dommage matériel subi, - 50000 euros au titre du préjudice moral et vexatoire, - 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[U] [Y] et Mme [R] [K] épouse [Y] : - au titre des travaux conservatoires, la somme de 7.636 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente, - au titre des travaux de reprise, la somme de

La société CFI sollicite en outre une indemnisation pour la durée des travaux qu’elle évalue à trois mois de perte de loyers (soit 7.335 euros HT x 3 mois).

au titre de des dépenses engagées ;494 € au titre des frais de déplacement ;22.339 € au titre de la perte de surface privative ;10 000,00€ au titre des tracasseries engendrées JUGER que les condamnations

l’immeuble et tout travaux de gros œuvre depuis 1981 dans les 30 jours de l’assignation de la décision à intervenir, sous astreinte passé ce délai de 200 euros par jour de retard pendant un délai de 3

La société RENOV TOUT assurée auprès de la société MIC INSURANCE est intervenue au titre de la réalisation des travaux.

En effet, ces grosses réparations concernent les travaux relatifs à la structure et la solidité de l’immeuble, qui n’est pas affectée par les travaux réalisés qui concernent un changement d’affectation

de 849.600€ au titre de la perte de chance entre 2019 et 2023 • une somme de 700.000 € au titre de la perte de chance entre 2024 et 2029 • une somme de 21.500€ à chacun des Consorts [W] au titre du

nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, sa responsabilité contractuelle pouvant être retenue lorsqu'il se contente de démarches restées sans effet, sans faire intervenir des techniciens compétents

afin de relier le rez-de-chaussée au sous-sol et s’était engagée à effectuer lesdits travaux.

Elle relève que l'auteur d'une faute contractuelle , qui cause un dommage à un tiers au contrat, peut être considéré comme responsable délictuellement de sa faute vis-à-vis de ce tiers.

’elle a réalisés dans les lieux loués et qu’en conséquence, ces travaux et améliorations doivent être exclus du calcul de la valeur locative, dès lors qu’ils n’appartiennent pas à la bailleresse ; que

Monsieur [Z] estime que son studio aurait dû être loué au prix mensuel de 900 € soit une perte de 4 900 € durant cinq ans. Aucun élément objectif n'est présenté pour confirmer ces dires.

Enfin, le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux

€ au titre du remboursement des travaux, 67.000,00 € au titre de la perte de la valeur vénale).

Puisque moins d'une année s'est écoulée entre la date d'effet du congé et l'assignation, il convient de se placer à la date d'effet du congé soit le 30 octobre 2020 et de vérifier que les lieux loués ont

Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.