vice-président adjoint, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé du 26 mars 2025, la SCI DAN NOUCHE (la SCI) a donné à bail commercial à la société AXEL des locaux situés

le bail commercial liant la SARL GROUPE CHEIK et M.

de ses demandes reconventionnelles ; prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs du bailleur, Madame [E] [H], en date du 6 février 2019 ; condamner Madame [E] [H] au paiement

Elle en déduit que le bail à destination d’entrepôt, qui ne peut être soumis au statut des baux commerciaux, ne peut a fortiori faire l’objet d’un bail dérogatoire.

Sur la demande de résiliation du bail commercial La SCI ROLLAND PALLE sollicite la résiliation judiciaire du bail commercial avec la SAS COLETTE en raison d’un manquement de cette dernière à son obligation

[L] [W], muni d'un pouvoir, et la société Samnang, sont convenus de résilier le bail du 28 mai 2004 et de conclure, le même jour, un nouveau bail commercial par acte sous seing privé, portant sur les mêmes

En application de ces dispositions, le propriétaire peut toujours refuser le renouvellement de bail, mais il peut être astreint à réparer le préjudice occasionné à son locataire obligé de quitter les lieux

[Adresse 1] un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 7] et ouvrant sur la [Adresse 8], pour une durée de trois, six, neuf années à compter du 1er décembre 2012, moyennant un

Le calcul de l’indemnité principale sera par conséquent effectué selon une éviction fondée sur la perte du droit au bail n’entraînant pas la disparition du fonds de commerce, méthode également retenue

[V] [G], Mme [PE] [G] [E], Mme [L] [G] [MT] et la SCI du [Adresse 26] à Paris, ont donné à bail commercial à la société Hello Audition des locaux situés [Adresse 27], pour une durée de neuf ans à compter

Sur le moyen tiré de la perte partielle de la chose louée Aux termes de l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est

Il est indéniable que le calcul du compte locataire est basé sur un contrat de bail commercial sujet à interprétation.

Par exploit d’huissier du 3 juin 2022, la SARL ZHENG BEI DA XING a fait assigner la SA FREY devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles de : A titre principal : DIRE que le bail litigieux

Or la SARL [N] a transféré son activité dans un autre local sans perte de clientèle, dans des locaux qu’elle a choisi, ne peut prétendre avoir subi une perte du droit au bail.

SCI REZ DE CHAUSSEE a donné à bail commercial en renouvellement à Monsieur [I] [F] un local, sis [Adresse 6] à [Localité 13] pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2011 moyennant un loyer principal

La perte visée à l'article 1722 du code civil peut correspondre à une perte matérielle mais selon la jurisprudence, également à une perte fonctionnelle, caractérisée lorsque l'utilisation prévue par le

MOTIFS En application de l’article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

[B] et les consorts [Q], associés de cette société, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'obtenir l'annulation du bail commercial.

La SCI Estour se prévaut d’une confirmation de l’acte portant bail commercial par la SAS Funecap Sud-Ouest.

Par acte du 21 juin 2019, la société L’ENTRACT a cédé son fonds de commerce et a été subrogée par la société TLT dans ses droits et obligations résultant du bail commercial.