bénéfice exclusif des époux [V] dont l’appartement est situé au 7ème étage de l’immeuble, avec orientation sur leur porte palière sans aucune décision d’assemblée générale et que cette installation irrégulière

1989; Qu'il y a lien en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif; Qu'en cas de défaillance audit plan

Elle déclare enfin s’opposer à l’octroi de tout délai, un plan d’apurement ayant été signé en février 2023, mais pas respecté par la locataire.

expert judiciaire, dans son rapport du 15 octobre 2021, à savoir: 3) - le débord de toiture de l’extension surplombant le fonds AX [Cadastre 2] sur une largeur de 0,03m (segment HI sur plan

Au soutien de sa demande, LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES fait valoir que le compte bancaire fonctionnait de manière irrégulière et qu'elle a été contrainte de procéder à la clôture

Toutefois, les règlements sont irréguliers et le montant de la dette très important.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - le défaut d’examen de

La somme de 7425 euros restant due à la fin du plan n'ayant pas été remboursée, la SA ORANGE BANK a, par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2024, fait assigner M.

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse mais considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience,

; Il se déduit des dispositions des textes précités que le CRRMP n'a aucune obligation de faire appel à l'avis d'un médecin psychiatre ; L'avis du CRRMP de la région PACA CORSE ne saurait être irrégulier

Il précise avoir déposé plainte pour production de fausses attestations en justice et que les paiements effectués par le fils de la locataire étaient pour le rembourser d'une autre dette.

Dans ses conclusions, Me Cécile MONCALIS représentant Monsieur [Y] [T] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

A l’entretien, le patient est calme sur le plan moteur, de bon contact, répondant ne pas se rappeler du tout des raisons de son hospitalisation, rapportant des idées de persécution (impression que tout

santé invalidants l’empêchant d’exercer son activité, générant une baisse de ressources expliquant les retards de paiement de loyers, tandis que Monsieur [K] travaille en intérim avec des ressources irrégulières

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil de Monsieur [F] [I] soutient que la procédure est irrégulière au motif que la notification des droits à ce patient n’a pas été effectuée au sens de

[J] [I], les limites n’avaient pas été rétablies conformément au plan de remembrement rural, d’autre part la borne OGE figurant sur le plan ne constituait pas la limite de propriété entre la parcelle ZM

Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est joint à la notification.

Il serait également irrégulier au regard des exigences posées à l'article 648 du code de procédure civile.

[R] responsable de la destruction des souches et de l'obturation des conduits ; - le défendeur ne démontre pas que le plan de la véranda aurait été annexé à la convocation de l'assemblée générale du 5

En l'espèce, Monsieur [F] soutient que l'autorisation donnée au syndic pour agir en justice afin d'obtenir l'enlèvement du chauffe-eau serait irrégulière en ce qu'elle ne vise pas l'actuel propriétaire