de la responsabilité contractuelle de droit commun.

mais de la responsabilité contractuelle ou de la garantie de parfait achèvement ;la responsabilité décennale ne peut être mise en œuvre que si les désordres portent atteinte soit à la solidité de l’ouvrage

n°2665283904), en sa qualité d’assureur de la société LABEL FACADE (Police n°1067073004), en sa qualité d’assureur de la société LES PARQUETEURS DE FRANCE (Police n°2600408804), en sa qualité d’assureur

Suivant attestation d'assurance décennale n° 143913309 et attestation d'assurance responsabilité civile n° 1439913309 produites aux débats, la société TBI est assurée auprès des sociétés MMA IARD ASSURANCES

ALLIANZ IARD en qualité d'assureur CNR et responsabilité civile décennale des sociétés LINKCITY GRAND OUEST et BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, M. [G] [X], la S.A.S.

Elle observe que la responsabilité décennale de son assurée, la SAS EGIS, n’est pas recherchée puisqu’aucune réception n’est intervenue en l’espèce, de sorte que sa police de responsabilité décennale obligatoire

000243G1240.001 - ès qualités d’assureur de la Ste STEFAL police 041194B1240.000 - ès qualités d’assureur de la STE GALAMONT police 483717H0619000 - ès qualités d’assureur de la Ste DBH police 422678F1240

La nature décennale des désordres n’est pas contestée par les parties.

Par actes de commissaires de justice délivrés les 7 et 13 octobre 2022, Mme [E] a fait assigner la société ITEC , la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur responsabilité décennale, le cabinet J

Les constructeurs ne peuvent être dès lors tenus à garantie décennale. 2.

alors que s’agissant de la société SOREL, seule sa qualité d’assureur en responsabilité décennale était envisageable puisque le contrat dommages-ouvrage avait déjà été transféré aux sociétés L’ARAR et

la réparation des désordres de nature décennale, ainsi que les désordres réservés à la réception, même s'ils ne relèvent pas de la responsabilité décennale, après mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur

Dans cet acte de vente, l’acquéreur a été informé de la réalisation de travaux de rénovation totale de l’appartement par la société SP&FILS, assurée au titre de sa responsabilité civile et décennale par

Donner tous éléments au Tribunal aux fins d'établir et déterminer les éventuelles responsabilités des parties quant à la survenance des désordres 8. Etablir un compte entre les parties 9.

Cet immeuble est donné à bail commercial à la société Ankama, laquelle a souscrit une police d’assurance de dommages aux biens et conséquences financières auprès de la société Allianz Iard.

La responsabilité en incombe au constructeur défaillant. Ce montant sera inscrit au passif.

Par ailleurs, si l’article L241-1 du code des assurances stipule qu’ l’ouverture de tout chantier la société doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour la responsabilité

causés par les malfaçons d’exécution des travaux, ainsi que la garantie de la société CBL INSURANCE au titre de la police responsabilité civile souscrite par la société BMN.

La société CORIM MAISONS STILL était assurée au titre de la responsabilité décennale auprès de la MMA ; une police dommage-ouvrage a également été souscrite auprès de cette même compagnie d’assurance.

et de Axa en responsabilité civile.