A l'audience du 14 mars 2024, la société CDC HABITAT a précisé que la dette actualisée au 6 mars 2024 s’élevait à la somme de 5414,38 euros, échéance de mars 2024 incluse.

Il propose à l’audience un échéancier de 100€ par mois en sus du loyer avec un prélèvement le 20 de chaque mois et sollicite les plus larges délais.

Elle propose à l’audience un échéancier de 100€ par mois en sus du loyer avec un prélèvement le 10 de chaque mois et sollicite les plus larges délais.

Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et autres charges, un mois après un commandement de payer resté

Elle affirme avoir scrupuleusement respecté l'échéancier accordé par le juge du fond et qu'ainsi le commandement du quitter les lieux doit être annulé.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

mensuelle ou d’un seul loyer courant à échéance, la clause résolutoire reprendra immédiatement ses effets et : - l’expulsion de la société LE CENTRE MEDICAL DE [Localité 3] pourra être poursuivie ainsi

En l'espèce, le contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré

s’engage à poursuivre sa relation commerciale avec la SAS EVV et à procéder au paiement comptant de ses commandes futures.

Mme [I] [U], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé à : - fixer le montant dû à titre provisionnel au 30 octobre 2025, échéance

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Elle actualise sa créance à la somme de 1 759,92 euros, échéance du mois d’avril 2024 incluse. Madame [U] [I], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : La société anonyme d’HLM ESPACIL HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [Y] [U] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la

La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète".

L'article 1728 du code civil dispose en outre que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et payer le prix du bail aux termes convenus.

[U] [N] et ses explications à l'audience au terme desquelles il ne se dit pas opposé à la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète afin de poursuivre le travail psychothérapeutique engagé.

le défendeur en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, puis d’un second courrier daté du 23 décembre 2024 l’informant de la déchéance du terme.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.