Le contrat de bail en date du 10 juin 2022 contient une clause résolutoire (article 6) rédigée dans les termes suivants : « en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer à son échéance, ou des

Le contrat de bail en date du 31 octobre 2023 contient une clause résolutoire rédigée dans les termes suivants : « A défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées, et un

A la suite de ce contrôle, l’[9] (ci-après « l’[10] ») a fait parvenir à la société une lettre d’observations datée du 16 décembre 2022 relevant neuf chefs de redressement pour un montant total de 161

en application de la clause pénale stipulée au contrat, outre le coût de l'acte d'un montant de 248,63 euros.

C'est à raison que la SAS FONCIERE COUR CARRE conteste le fait de retenir un montant toutes taxes comprises du chiffre d'affaires.

Il est d’usage, lorsqu’il s’agit de la fixation du prix du bail d’un hôtel de se référer à la méthode hôtelière actualisée qui consiste à fixer la valeur locative par référence à une recette théorique

La contestation de la société preneuse est sérieuse en ce qu’elle argue d’une augmentation de plus de 95 % du seul loyer de base par application de la clause critiquée, laquelle règle déjà une redevance

C’est donc le chiffre d’affaires du locataire gérant dont il doit être tenu compte pour determiner le montant de l’indemnité d’éviction, non de la redevance versée au titre de la location-gérance, qui

montant de 288,29 euros.

[K] [N] à lui payer:- une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant de la redevance à compter de la résiliation du contrat de résidence et jusqu’au départ effectif des lieux, - une

Un arrêt du 25 novembre 2021 est venu dire n’y avoir lieu à référé pour contestations sérieuses.

Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, les parties sont tenues de constituer avocat, quel que soit le montant de leur demande.

Il est de principe qu’une clause fixant le montant d’une indemnité d’occupation au double du loyer est de nature pénale. Elle est de ce fait soumise au pouvoir de modération du juge.

[H] et à Mme [K], le montant de 1.200 euros au titre de l'indemnité d'occupation, correspondant au montant du loyer, à parfaire de la décision à intervenir.Ordonner l'expulsion de la société « PRO BUSINESS

TERREÏS fait valoir que la preneuse a manqué à ses obligations au titre du contrat de bail commercial en s'abstenant de régler ses loyers, charges et taxes locatives, et qu'elle demeure redevable de la

Il a relevé que le dernier réglement du 12 octobre 2023 est d’un monant de 500 euros. Comparant en personne, Monsieur [L] [C] a reconnu le montant de la dette.

dans les étages, des appartements à usage d’habitation destinés à la location.

La locataire ne verse aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Il ajoute que du fait de l’annulation du congé, le demandeur est redevable d’un délai de trois mois de préavis.

Comparants en personne, Monsieur [E] [M] et Madame [R] [M] ont reconnu le montant de la dette et ont sollicité de pouvoir se maintenir dans les liuex, avec apurement de leur dette locative au plus tard