au choix de la juridiction ; COMMETTRE un juge pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ; DIRE que le notaire convoquera les parties

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal».

Maître [N] [S], notaire à Lens, sera désigné pour y procéder.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, M.

Cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l'acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance. (1re Civ., 3 mars 2021, pourvoi n° 19-16.065) En l'espèce

les testaments des 21 novembre 2009 et 24 mai 1993 ; A titre principal : - Ordonner au notaire de faire application du testament du 21 novembre 2009 et en conséquence ordonner au notaire de distribuer

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

Désigner Maître [H] [T] notaire à [Localité 21] (80) en qualité de notaire liquidateur, Désigner tel juge commis avec pour mission de surveiller les opérations de partage.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 24 avril 2024, Mme [G] [T], M.

Elle rappelle que le notaire avait transmis à M. [D] [H] l’intégralité du projet accompagné des pièces transmis par chacun et que M.

était stipulée comme suit : « Selon Clause testamentaire déposée chez Maître [T] notaire au [Adresse 20] A défaut les héritiers de l’assuré ».

Mme [U] [E] avait, suivant testament olographe du 1er septembre 2010 déposé au rang des minutes de Me [H] [Z], notaire à [Localité 17], institué M. [W] [S] pour légataire universel.

En l’espèce, les parties ne proposent pas de notaire. Dès lors, il sera désigné Maître [P] [V] [Localité 4], Notaire à pour y procéder.

Un acte de notoriété a été dressé le 28 juillet 2022 par Me [T], notaire à [Localité 13]. Madame [A] [B], épouse [C] est décédée le [Date décès 3] 2023.

DE POULPIQUET & ASSOCIES Etude de notaires dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège représenté par la

En réplique aux conclusions adverses, elle indique que l’acte régularisé le 16 avril 2008 n’est pas un acte notarié mais sous seing privé, non signé par un notaire, et que les énonciations qui y figurent

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

Sur la désignation du notaire Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser

de Maître [Q] [P], notaire à [Localité 1].

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ». Compte tenu que le patrimoine indivis est constitué d'un immeuble, il est opportun de désigner un notaire.