de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances

de son état ; qu’il convient de tenir compte des arrêts du 20 janvier 2023 rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation qui a jugé que la rente servie en cas de faute inexcusable de l’employeur

de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément

La CPAM de Moselle a été mise en cause.   Monsieur [P] [Y] est décédé le 1er avril 2021.  

[T] [V] a saisi la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres afin de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques

ne rapporte pas la preuve d'un préjudice professionnel causé par les séquelles de l'assurée alors que la Cour de cassation juge désormais que la rente répare exclusivement le préjudice professionnel résultant

Le 30 novembre 2022, la caisse a informé le salarié de l'échec de la procédure amiable de conciliation en l'absence de réponse de l'employeur.

A cette date, l’employeur n’a pas comparu et un calendrier de procédure a été fixé.

La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, par la voie électronique, n'a pas comparu.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.»

Néanmoins si la faute inexcusable devait être retenue l'employeur assumerait ses manquements par l'indemnisation des préjudices, le cas échéant aggravés par son attitude.

précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses

le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et

et a des troubles cognitifs (pièce 5 employeur).

devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément ainsi que celle du préjudice

absence de préjudice moral car Monsieur [O] n'a pas de suivi psychologique.

L'employeur prétend que la caisse ne démontre pas l'existence d'un préjudice économique réel et que la salariée a refusé le reclassement proposé.

par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

ne rapporte pas la preuve d'un préjudice professionnel causé par les séquelles de l'assurée alors que la Cour de cassation juge désormais que la rente répare exclusivement le préjudice professionnel résultant