de renouvellement date du 30 mars 2023, et dès lors à défaut le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail ; que la société AUTEUIL INVESTISSEMENT ne rapporte pas la preuve

X se disant [H] [L], notifiée à l’intéressé le 27 septembre 2025 à 20h01 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 30 septembre 2025, reçue et enregistrée le 30 septembre 2025 à 08h45

encontre Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 16 mai 2026, reçue et enregistrée le 16 mai 2026 à 17h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative

Ce loyer de base correspond à la valeur locative et évoluera dans les conditions fixées par la législation et suivant les modalités prévues ci-après(…) Provision pour charges et impôt foncier Le preneur

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 03 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [K] [B], né le 07 Juin 1994 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ; Vu la décision

dans les conditions prévues auxdits articles. 

de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 02 janvier 2026, reçue et enregistrée le 02 janvier 2026

Par jugement du 20 janvier 2015, le tribunal a dit que le congé n’était pas fondé et valait refus de renouvellement du bail à la date du 30 juin 2010, à charge pour le bailleur de régler une indemnité

Elle fait valoir que l’absence de dépôt en mairie du dossier de demande de permis de construire résulte de la seule volonté des maîtres de l’ouvrage qui ont préféré abandonné le projet, après le refus

A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona Filez, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène Fait, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes

[Y] [E], notifiée à l’intéressé le 31 mars 2026 à 17h22 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 03 avril 2026, reçue et enregistrée le 04 avril 2026 à 08h26 au greffe du tribunal, tendant à la

par ordonannce de la Cour d’appel de Toiulouse en date du 20 septembre 2024 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience

[J] [K] est décédée le [Date décès 11] 2018. Au terme d’un testament olographe en date du 7 août 2012, elle a institué son petit fils [H] pour légataire universel.

donné dans les conditions prévues par la même loi.

la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 20] datée du 30 juin 2025, reçue et enregistrée le 30 juin 2025 à 16h14, tendant

Par requête en date du 04 avril 2025 reçue à 10h52, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

que le bail renouvelé le 23 septembre 2009, moyennant un loyer révisé dans les conditions prévues audit bail, et s'engageant à signer l'acte de renouvellement.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

à la date d’effet du congé, soit 4.551,36 € arrondie à 4.551 € / an pour les trois emplacements de stationnement.