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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
Par courrier en date du 10 mars 2023 réceptionné le 13 mars 2023, la Société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours aux fins de contester la décision implicite de rejet de la CRA.
Chambre 10
69d94335cdc6046d47cdb5d7
6 avril 2026
Il fait valoir que ces charges sont certaines, liquides et exigibles puisque résultant des décisions des assemblées générales ayant approuvé les comptes et fixé le montant du budget prévisionnel et des
Chambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte
Loyers commerciaux
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
charges à compter du 1er juillet 2020 ;en tout état de cause, condamner la S.A.S.
1ère ch. - Sect. 1
67003f62c34eb4cc857b082c
4 octobre 2024
de vente fixé à 475000 €.
1ère Chambre Civile
6781997b6d34da2cbdce040d
8 janvier 2025
Les défendeurs n’ont pas constitué avocat. *** Selon ordonnance en date du 25/06/2024, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 17/09/2024. MOTIFS I.
Référés
687183c0d395d6ba9f2ad754
8 juillet 2025
. » En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] ne démontre pas que Monsieur [D] [E] ait commis un comportement fautif ou une erreur grossière équipollente au dol, avec l'intention
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c2559f
17 avril 2024
En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à
Chambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
LE GOLF CLUB, [Etablissement 1] au capital de 18.293, 88 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le n° 422 100 255, prise en la personne de sa Présidente, Madame, [P],
JAF section 1 cab 2
6980fea2cdc6046d47acb025
6 janvier 2026
autre personne digne de confiance, - fixé la part contributive de M.
18° chambre 1ère section
669022f9766d1156dbbed33b
11 juillet 2024
approprié aux frais, risques et périls de SAS NOODLE PANDA ; écarter le délai de deux mois fixé à l’article L.412-1 du code de procédure civile d'exécution compte tenu des circonstances particulières
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
modeste à 500 € ; - ORDONNER à Club Nester SAS, sous astreinte de 1.000 € à compter de la signification de la décision à intervenir, de cesser tout acte de publicité trompeuse, et notamment de : - se
5ème Chambre
68e0321874e929a9d8fc573d
1 octobre 2025
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d9641acdc6046d47d01a06
10 avril 2026
La date de réitération du compromis était fixée au 8 mars 2019.
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
[I] [O] a prélevé des sommes régulièrement sur ce compte pour lui-même, en ce compris le jour même du décès de leur mère.
Saisies immobilières
68e88b6c3ea43407b9fbb342
9 octobre 2025
R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois
Quatrième Chambre
67096a6506866c0645d23842
8 octobre 2024
Après réception d’une injonction de conclure le 28 novembre 2023 avec une date limite fixée au 7 mars 2024, les dernières conclusions prises pour le compte de Madame [V] ont été notifiées le 4 mars 2024
Chambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des
68e94c113ea43407b9101245
6 octobre 2025
BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, domiciliée [Adresse 2], prise en la personne de Me [S] [T], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de redressement (désigné par jugement du tribunal de commerce
Saisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a86
6 janvier 2025
Compte tenu de la mise à prix du bien, du montant de la créance, de la nécessité de ne pas fixer un prix plancher trop élevé et de ne pas empêcher une vente, il semble conforme aux intérêts des parties
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