Or, il n'est pas contesté qu'aucun remboursement du prix du salon n'est intervenu au profit de Monsieur [Y] [R].

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire

obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

du prix.

[V] [P], le dit véhicule d'occasion contre paiement d'un prix de 2.600 euros. Le 29 mars 2019, le véhicule tombait pourtant en panne. M.

d'un fonds de commerce, qu'il était possible pour les acquéreurs de régler le prix de vente par anticipation, que le payement était par principe échelonné, qu'il n'existe aucune escroquerie, que Madame

CAPI France à lui payer les sommes : *32.000 euros au titre de la restitution du prix de vente, *3.682,44 euros au titre des frais occasionnés par la vente, *3.839,00 euros des taxes foncières des années

la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, À titre subsidiaire : -la condamner à leur payer la somme 8.716,35 € TTC (à parfaire), correspondant au prix des travaux permettant de remédier aux

Ladite vente était effectuée moyennant le prix de 2 600 000 euros.

Les condamner sous la même solidarité à payer à la SCI JMI, prise en la personne de la SELARL ML CONSEILS, es qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700

L'acte prévoyait un complément de prix de 1.500.000 euros en cas d'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire définitif, permettant de relier le centre Etoile de la Valentine, au centre commercial

Le notaire commet une faute chaque fois qu'il manque à l'une des deux grandes catégories d'obligation qui s'imposent à lui, soit l'obligation d'authentification et de conseil.

Dire si un acquéreur normalement avisé aurait pu déceler ces vices au moment de la vente ; 8.

et à chaque étape de la procédure.

[I] [V] une maison légère de loisirs et l'usage exclusif de son jardin dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 7] moyennant un prix de 143 000 euros.

Il a été stipulé que le prix serait payé de la manière suivante: - comptant à la signature de l’acte la somme de 1.464.750, 00 euros - paiement du surplus soit la somme de 1.464.750,00 euros au fur et

de vendeur et [W] [P] en qualité d'acquéreur ont conclu un compromis de vente sur le bien sis, [Adresse 4]), au prix de 1.250.000 euros.

[B], l’acquéreur a été défaillant dans l’exécution de ses obligations contractuelles. En conséquence, M.

de possession par l’acquéreur, des vices de construction et des défauts de conformité apparents.

le défaut du Vendeur ou de l’Acquéreur. 12.6.2 Défaut de l'Acquéreur En cas de défaut de l'Acquéreur, constaté dans le procès-verbal susvisé le Vendeur pourra à son choix, dans le procès-verbal : -