La société LE CORRE IMMOBILIER fait valoir qu'il lui a été confié un mandat simple par la SCI BTX ayant uniquement consisté à mettre en relation le vendeur et l'acheteur, qu'elle n'a pas procédé à la rédaction

Sur la nullité de la promesse tirée de la violation d’une promesse préalable Aux termes de l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde

s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

Elle indique que la renonciation tardive de la bénéficiaire de procéder à l’achat de son bien immobilier a entraîné des préjudices dont elle demande la réparation: les frais de déménagement engagés étant

du code civil, conformément aux termes de la promesse.

Le jour même, une offre d'achat était régularisée pour une maison d'habitation sise [Adresse 4] à [Localité 6] proposée à la vente par son propriétaire, Monsieur [E] [X], au prix de 316.000 € y compris

vérification du sérieux et de la régularité de l’opération proposée.

En outre, les travaux n’ont pas été effectués en dépit de multiples relances de la part de Madame [X] [D] ou de son assureur protection juridique et des vaines promesses de la S.A.S.U. BEST CARS.

[S] a proposé son bien à la vente, M.

condamner la société LMD à procéder à l’achèvement des travaux et à la reprise des défauts.

Les consorts [T] fondent leur demande provisionnelle sur la clause pénale prévue dans la promesse de vente du 27 juin 2023 qui prévoit : “ La promesse est consentie sous les conditions suspensives suivantes

Le contrat prévoit le versement de 60 loyers avec option d’achat au terme de la location moyennant un prix représentant 33,2112 % du prix d’achat T.T.C. du bien loué.

Le contrat prévoit le versement de 37 loyers avec option d’achat au terme de la location moyennant un versement de 60,118 % du prix d’achat T.T.C. du véhicule.

Ils invoquent en conséquence la caducité de la promesse de vente.

le prix d’achat.

de la promesse de vente expirant le 28 octobre 2021.

Ils font valoir que le protocole ne mentionne aucune renonciation à l'application de la clause pénale stipulée dans la promesse et aucune renonciation à poursuivre de ce chef l'action engagée devant la

et de l’acte définitif de vente évalués à 15.900 €, soit un prix d’achat acte en main de 227.000 €.

Par lettre du 31 mars 2025, les époux [D] ont procédé à la déclaration de leur créance auprès du mandataire judiciaire.

comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat en date du 28 mars 2022, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements a consenti à [J] [S] une location assortie d’une option d’achat