Par acte extrajudiciaire du 26 septembre 2013, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé avec refus de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2014 et offre de paiement d'une indemnité

Il est constant que le congé délivré avec offre d'indemnité d'éviction n'a ni à motiver le refus de renouvellement, ni à chiffrer le montant de l'indemnité.

un nouveau bail à Monsieur [Y] [K] au terme du protocole de cohésion sociale dans un délai maximal de trois mois, dès lors que le locataire a " strictement respecté les engagements et que la dette est

Il y a donc lieu d’apprécier, au regard de la prestation qu’elle a accomplie, si les causes d’exceptions d’inexécution soulevées par les maîtres d’ouvrage justifient leur refus de procéder au paiement

La première couvre les tiers contre tout dommage ; elle n'inclut les dommages causés aux tiers qu'à condition qu'ils soient du fait du preneur et a vocation à s'appliquer à des risques excédant ceux listés

Par un courrier du 29 mars 2022, la Caisse a notifié à Madame [R] un refus de prise en charge de soins post-consolidation, dispensés depuis le 15 février 2022, au motif que « le lien entre ces soins et

un loyer annuel de 21.600 €.

Par courrier recommandé en date du 11 octobre 2021, la SAS PICARD SURGELES a refusé le montant du loyer annuel proposé par la SCI PARDES PATRIMOINE et a sollicité qu’il soit fixé à 153.812,55 euros en

leur proposition serait nulle et ils seraient alors tenus de régler l'ensemble des loyers de cette période.

Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place : « en cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné et pouvant être exprimé à tout moment de la procédure ».

les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.

étant observé que les bailleurs n'avaient pas la possibilité de refuser ce congé, quand bien même le bail est solidaire.

provisoires 55 et 56 (résolution 23), de création de deux lots provisoires 57 et 58 (résolution 24), l’approbation de la division du lot 25 en trois nouveaux lots provisoires 59, 60 et 61 (résolution

Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société

toute modification tendant à optimiser les charges susvisées, que le Bailleur s'engage d'ores et déjà à accepter dès lors que (i) cette proposition ne préjudicie pas aux engagements contractuels du Bailleur

cocontractant peut refuser d'exécuter ses propres engagements.

qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière

aux mêmes clauses, charges et conditions du bail expiré, sous réserve de l’adaptation éventuellement nécessaire aux dispositions de la loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre

et suivants du Code de Procédure Civile, assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier.

(CAF) de la Seine-Saint-Denis au mois de novembre 2021, la CAF a identifié des ressources non déclarées par l’allocataire.