La procédure est régulière et il a bénéficié d'un délai suffisant pour faire valoir sa défense. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de

S2 N° RG 26/00444 N° Portalis DB2E-W-B7K-OCXP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Véronique PIETRI Le Le Greffier Me Marie Laurence FOLMER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

S2 N° RG 26/01161 N° Portalis DB2E-W-B7J-OESB Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Le Le Greffier Me Eric BOHBOT Me Nicolas CLAUSMANN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

S2 N° RG 25/09742 N° Portalis DB2E-W-B7J-N6PE Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Le Le Greffier Me Nicolas CLAUSMANN Me Amaury PAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Monsieur [I] [K] ayant été cité à étude et n'ayant pas comparu à l'audience, la décision sera réputée contradictoire.

Elle indique que le défendeur a repris le paiement du loyer courant et n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

/11178 N° Portalis DB2E-W-B7J-OBZC Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Florence APPRILL-THOMPSON ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Florence APPRILL-THOMPSON RÉPUBLIQUE

A l’audience du 23 février 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [F] [E], représenté par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance.

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 10 Avril 2026 à _____ h _____ Le greffier, Nous, _________________________________________, procureur de la République

[V] [S], à LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, à M. le Procureur de la République, à Me Nicolas KERRIEN, avocat choisi ou de permanence ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37I Rang n° 26/275 ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

[P] [W] [D] [A] délivrée le 25 septembre 2020 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Jérémy VILLENAVE, avocat commis d’office - au directeur de l'établissement d'accueil, - au procureur de la République

[U] [I] [G] délivrée le 25 septembre 2020 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00395 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4R6 Rang n° 26/420 ORDONNANCE du 18 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00387 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4RK Rang n° 26/418 ORDONNANCE Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00394 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4R5 Rang n° 26/419 ORDONNANCE du 18 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président