Il est constant que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la

Je constate que le recours en annulation n’est pas soutenu.

Dans cette hypothèse la seule condition légale est que l'interprète choisi soit identifié par son nom et ses coordonnées sur le procès-verbal et soit inscrit sur la liste des interprètes du procureur de

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

En l’espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [X] [B] a reçu notification de l’arrêté de placement en rétention le concernant sans l’assistance d’un interprète.

[I] cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Concernant la demande de LPC, ils indiquent avoir transmis la procédure au consulat algérien mais on ne voit qu’un courrier et non pas l’ensemble de la procédure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1148 Appel des causes le 22 Juillet

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à h L’ordonnance a été transmise ce jour à M.

En présence de Madame [I] [X], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

Je ne comprends pas la décision du préfet car ce n’était pas mon souhait de me rendre en Angleterre.

Ils font, en tout état de cause, valoir l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne en s’appuyant notamment sur une décision de la Cour de cassation.

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1095 Appel des causes le 13 Juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1576 Appel des causes le 02 Octobre 2024

Plusieurs autres procédures ont suivi, tant civiles que pénales, la dernière se concluant par un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1512 Appel des causes le 03 Octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ 1053 Appel des causes le 05 Juillet

Sollicitée par madame [L] [D] au cours de l'année 2018 sur la possibilité de facturer ses indemnités kilométriques en zone montagne du fait du regroupement communes, la caisse primaire d'assurance maladie