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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
669ea32ee2a18bd08ce44a48
22 juillet 2024
refus de renouvellement et offre indemnité éviction du 25.2.2020 société Rottembourg Pièce n°18 Congé avec refus de renouvellement et offre indemnité éviction du 25.2.2020 M.
HSC
6866d5c7d33109fd079b2136
3 juillet 2025
soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention, Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA visant à obtenir l’autorisation
Loyers commerciaux
66294e47204c0caeeb9921c3
24 avril 2024
RETAIL [Localité 11] 2, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S.
Service des référés
67d1dfc533b2bc65ea734991
24 janvier 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
68e95a5b3ea43407b910e8a4
9 octobre 2025
la mesure par une requête reçue au greffe de la juridiction le 8 octobre 2025 à 13 h 52.
Juge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3798
4 avril 2025
Il est allégé que monsieur a refusé d’exécuter le transfert vers les autorités de malte. Le CESEDA vise le fait de manifester le refus de quitter le territoire.
5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
3 avril 2025
[D] PIECES AUTO (L.C.P.A) C/ S.C.I.
CTX PROTECTION SOCIALE
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2 juillet 2025
Par avis du 13 avril 2022, le médecin-conseil a émis un avis défavorable au renouvellement de cette affection de cette exonération à compter du 14 avril 2022 et la caisse primaire a refusé à l’intéressée
J.L.D. CESEDA
661ebc38a0f635033634856e
16 avril 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR MINUTE N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
JLD
67043b9b8d5cd4a875965202
5 octobre 2024
Oui j’ai refusé pour le Rdv consulaires par contre cette fois ci pour mes empreintes je n’ai pas refusé. Je vais rentrer par mes propres moyens dans mon pays.
65a97b0819a7f19a78307bf9
18 janvier 2024
Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de
Juge Libertés Détention
686843634965b5d9df327862
4 juillet 2025
de signer, cependant l'article 78-3 al 7 mentionne que si refus il faut la mention du refus mais aussi les motifs de ce refus. ici ce n'est pas le cas en l'espèce.
686c0c8add7001754d61ab72
1 juillet 2025
Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2014 entre la SAS LGVTD et les consorts [U]. [R] [U] est décédé le 28 janvier 2019.
677d7e57b032d83cfd3e7773
7 janvier 2025
Chambre 0 REFERES
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8 janvier 2026
Euro Saumane, qui exploite cette résidence de tourisme, a fait délivrer à sa locataire un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2025 en ce qui concerne le lot n° 362, pour le 30 juin 2025
669ff4b3d9953d09165b5794
23 juillet 2024
Par conclusions notifiées le 9 mars 2022, les membres de l'indivision bailleresse demandent au tribunal judiciaire de Paris de : Sur la procédure en opposition au refus de renouvellement de bail sans
66901e3eaf84b0bef080e148
11 juillet 2024
ou de perte de fonds, si le locataire évincé perd sa clientèle du fait du refus du renouvellement.
6686e3a7e74459e0c7ecf9f3
4 juillet 2024
A la suite de différents actes sous seing privé, ledit bail a été renouvelé entre la Société VOLTAIRE et le preneur devenu SARL PHARMACIE MARBOTIN, en avant dernier lieu, du 1er mai 2008 au 30 avril 2017
67ed8132da9e15c5131fb743
1 avril 2025
Cet acte, qui intervient après d'autres renouvellements, renouvelle un bail initial du 17 mars 1994.
67f0323102fc178212f81bd7
[M] [V] daté du 3 avril 2025 reçu et enregistré le 03 avril 2025 à 18H38 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son
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