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14 259 résultats pour « refus du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69dd681dcdc6046d4722ad2d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par requête datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le 13 avril 2026 à 00h18, [W] [M] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40963cdc6046d4754eb12

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L’avocat du PREFET DES YVELINES, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 avril 2026.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6708178089f19e8c50f88663

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : obstructions multiples avérées, refus de prendre les empreintes, refus de rendez-vous consulaire, condamnation avec deux ans d’interdiction

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc0a6cdc6046d473b31db

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Z] [P], interprète en langue turque, serment préalablement prêté ; En présence de Maître [X] [I] représentant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d4275ccdc6046d4757075d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[L] [A] [M] reçue le 03 Avril 2026 à 10h52, concernant : Monsieur [B] [I] alias [H] [D], né le 22/06/2002 à [Localité 2] né le 22 Juin 1994 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10adf2cdc6046d479be995

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [F] [H] [B] daté du 21 mai 2026, reçu et enregistré le 21 mai 2026 à 11h09 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd5f7cdc6046d473ce87f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de comparaitre de Monsieur [E] [R] à l’audience de ce jour, Vu les observations de Maître Damien DELAVENNE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour, Vu les observations du représentant de l’

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a255cdc6046d47e9602b

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 mai 2026.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4095acdc6046d4754ea9f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[W] [J], né le 31 Août 1978 à FOZ DO IGUACU (BRESIL), de nationalité Brésilienne daté du 05 avril 2026, reçu et enregistré le 4 avril 2026 à 17h18 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56212cdc6046d47714621

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] [G], né le 22 Septembre 1992 à BAB EL OUED (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 06 avril 2026 à 13h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e182fcdc6046d475b7317

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1842cdc6046d475b74d2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [U], né le 06 Novembre 1999 à , de nationalité Moldave daté du 16 mai 2026, reçu et enregistré le 18 mai 2026 à 15h48 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14bafccdc6046d47eb12fb

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Me Laurence AGUILAR ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Il fait l'objet d'une mesure d'éloignement en Italie.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 avril 2026 par Mme [S] [A]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0959cdc6046d475a603b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

légal représentée par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a6cdc6046d47570d6e

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Par requête datée du 1er avril 2026 , reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le 3 avril 2026 à 17h06, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10a02ecdc6046d479ae29f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MOULIN siège social : 08 Quai Boissier de Sauvages - 30100 ALES agissant poursuite et diligences de son représentant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109da2cdc6046d479ab237

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Mai 2026 reçue

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a38ecdc6046d479b2044

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [H] [S] reçue le 24 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 22 mai 2025, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670423038d5cd4a8759080a4

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Diligences, vol prévu le 03/10/2024 mais refus d’embarquer.

Source officielle

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