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5 975 résultats pour « refus légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

65ba9c2259e460cd1e407cb2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ainsi, bien que la mesure d'expertise sollicitée représente un coût important par rapport à l'enjeu du litige, elle justifie d'un motif légitime de la voir ordonner.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfeab01eea4cf01a433a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'avance des frais d'expertise serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle sera dispensée de la consignation, DISONS que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68893934164153e3cd1dd00b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ; DISONS qu'en cas de refus

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1f1e2dcdc6046d47dd3517

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
TJ

REFERE

69600c29cdc6046d47ab3925

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il procède à sa propre appréciation des différents postes de son préjudice corporel sans disposer d’un avis médical en ce sens qu’il a refusé, de sorte que les seuls éléments disponibles sont les pièces

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

ARBRE DE VIEc/S.A

6871747dd395d6ba9f2aa915

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’ARBRE DE VIE a refusé de payer le solde des travaux, soit 104.733,60 euros TTC, en raison des désordres et malfaçons reprochés à la S.A.S.U. PERETTI.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e21b5cdc6046d475c3402

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [B] SERVICES qui a refusé d’intervenir. La S.C.I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebd87cdc6046d47e651c6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 5 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a donc confirmé le refus de prise en charge de la rechute.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ea331e2a18bd08ce44af0

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par acte d’huissier en date du 16 décembre 2020, la SCI Teng a fait signifier à la SARL Julie Coiffure un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d’une indemnité d’éviction, à effet au 30 juin

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00d50cdc6046d47055e9d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur

Source officielle
TJ

Référés civils

698394e2cdc6046d47ec6cf4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e1d395d6ba9f2a0caf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés

67f8318dcf40727a00446b55

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dès lors, Madame [N] [G] épouse [D] justifie d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise permettant de vérifier contradictoirement le fonctionnement de l’étang et l’écoulement des eaux du

Source officielle
TJ

Référés civils

67eed049b848dd6814c5dc0c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés civils

67eed049b848dd6814c5dc10

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

Référés civils

67eed04cb848dd6814c5dc6a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978ab19a7f19a78305ab3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s''il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés civils

65b2b322fd6229a4e58a3a1f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69d56d24cdc6046d4772280f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société d'assurance GMF ASSURANCES a en conséquence refusé d’accorder sa garantie.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594251296b51ba2ba869a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS a refusé de prendre en charge. Pour s’opposer à la demande, la S.A.

Source officielle

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