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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65ba9c2259e460cd1e407cb2
30 janvier 2024
Ainsi, bien que la mesure d'expertise sollicitée représente un coût important par rapport à l'enjeu du litige, elle justifie d'un motif légitime de la voir ordonner.
2ème chambre 2ème section
677ecfeab01eea4cf01a433a
8 janvier 2025
l'avance des frais d'expertise serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle sera dispensée de la consignation, DISONS que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus
4ème chambre civile
68893934164153e3cd1dd00b
1 juillet 2025
ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ; DISONS qu'en cas de refus
6a1f1e2dcdc6046d47dd3517
26 mai 2026
MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
REFERE
69600c29cdc6046d47ab3925
8 janvier 2026
Il procède à sa propre appréciation des différents postes de son préjudice corporel sans disposer d’un avis médical en ce sens qu’il a refusé, de sorte que les seuls éléments disponibles sont les pièces
Chambre 6 - Référés Pdt
ARBRE DE VIEc/S.A
6871747dd395d6ba9f2aa915
8 juillet 2025
L’ARBRE DE VIE a refusé de payer le solde des travaux, soit 104.733,60 euros TTC, en raison des désordres et malfaçons reprochés à la S.A.S.U. PERETTI.
6a0e21b5cdc6046d475c3402
19 mai 2026
[G] [B] SERVICES qui a refusé d’intervenir. La S.C.I.
CTX PROTECTION SOCIALE
69cebd87cdc6046d47e651c6
1 avril 2026
Le 5 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a donc confirmé le refus de prise en charge de la rechute.
18° chambre 1ère section
669ea331e2a18bd08ce44af0
22 juillet 2024
Par acte d’huissier en date du 16 décembre 2020, la SCI Teng a fait signifier à la SARL Julie Coiffure un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d’une indemnité d’éviction, à effet au 30 juin
69d00d50cdc6046d47055e9d
3 avril 2026
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur
698394e2cdc6046d47ec6cf4
6 janvier 2026
687154e1d395d6ba9f2a0caf
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Référés
67f8318dcf40727a00446b55
8 avril 2025
Dès lors, Madame [N] [G] épouse [D] justifie d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise permettant de vérifier contradictoirement le fonctionnement de l’étang et l’écoulement des eaux du
67eed049b848dd6814c5dc0c
1 avril 2025
67eed049b848dd6814c5dc10
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
67eed04cb848dd6814c5dc6a
65a978ab19a7f19a78305ab3
9 janvier 2024
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s''il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
65b2b322fd6229a4e58a3a1f
23 janvier 2024
69d56d24cdc6046d4772280f
7 avril 2026
La société d'assurance GMF ASSURANCES a en conséquence refusé d’accorder sa garantie.
670594251296b51ba2ba869a
8 octobre 2024
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS a refusé de prendre en charge. Pour s’opposer à la demande, la S.A.
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