Parallèlement, la MAIF, assureur du véhicule de Mme [S], responsable de l’accident, a réglé à AXA la somme de 14 372,43 euros le 14 février 2024, représentant le montant des réparations du véhicule de

En effet, le Maître d'Ouvrage ne procèdera au règlement des situations présentées par le fournisseur que sur ordre donné par l'entrepreneur principal. » Article 4 : « La présente convention s'analysant

Au soutien de sa demande en paiement du solde des factures, la demanderesse, qui se fonde sur les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, soutient qu'elle justifie de la livraison des marchandises

DB2E-W-B7I-MXRE EXPOSE DU LITIGE La société JANSER, immatriculée au registre du commerce de SAVERNE a établi à l’encontre de la société COADAP située en Espagne 23 factures portant sur des ventes de marchandises

-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises

[X] [I] ; que ce dernier s’est abstenu de lui régler huit factures représentant un montant total de 24 435,39 euros et ce, en dépit d’une mise en demeure en date du 25 juillet 2024, la société Graines

intervenir et la conservation, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris, de la liquidation de l'astreinte, -l'autorisation d'enlever et séquestrer les matériel, marchandises

Elle faisait valoir qu’elle était en relation d’affaires avec la défenderesse depuis le 24 novembre 2022 et qu’elle lui avait livré diverses marchandises, objets de 2 factures devant être réglées par lettre

ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Après des échanges demeurés infructueux, monsieur [O] [Y] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SAS SCOOT 2 STREET de lui régler

Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

suivant la décision à intervenir, ordonner son expulsion avec le concours si besoin de la force publique, et l’enlèvement, le transport, le dpôt et la séquestration, à ses risques et périls, des marchandises

Elle est à usage de stockage de marchandises. Elle est exploitable. Les observations : l’expropriant souligne qu’il n’y a pas d’accès direct entre le restaurant et la cave.

Madame [E] reconnaît avoir eu recours à un autre cabinet d’expertise-comptable, le Cabinet EXELIO, dans le cadre de son activité d’auto-entrepreneur ; que la consultation qu’elle a rédigée rappelait la règle

Par principe, les mesures imposées doivent permettre de régler définitivement la situation de surendettement des débiteurs.

charge ses trois enfants mineurs et bénéficiaire du RSA ainsi que de diverses allocations versées par la caisse d’allocations familiales de la Gironde se trouve dans l’impossibilité de faire face au règlement

Elle explique avoir cessé de régler le loyer depuis 2020 dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.

Les loyers ont été réglés de manière très irrégulière, de nombreuses mises en demeure ayant été adressées par le bailleur.

Par lettre recommandée du 8 novembre 2024, la société EMBELIA a mis en demeure la société CREAM ME UP de régler les factures.

-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises

[K] [B] règle une facture de 565,60 euros. Le véhicule n’est pas remis en état de fonctionnement. M.