[C] [X] a introduit une demande de mise en liberté motif pris de ce que l’avis de la cour d’appel l’inviatnt à lui adresser, dans un délai de deux heures, ses observations sur la caractère manifestement

L’intéressé déclare : Je vous demande de me libérer, il y a plusieurs faute, je suis au CRA pour rien.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/1139 Appel des causes le 20 Juillet 2024 à

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

DECISION Sur la demande de mise en liberté: o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET France

la demande de mise hors de cause de la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs responsabilité décennale de la SCCV AIX LES BAINS LIBERTE.

Une hospitalisation complète a été mise en place à compter du 14 décembre 2023 et maintenue sur décision du juge des libertés et de la détention de ce tribunal en date du 21 décembre 2023.

Sur les autres demandes La SCI du 29 PLACE de la LIBERTÉ qui succombe supportera les dépens et ses propres frais. Sa demande pour frais irrépétibles sera rejetée.

Il convient d’estimer qu’il s’agit là d’un élément nouveau justifiant la recevabilité de la demande de mise en liberté.

DECISION Sur la demande de mise en liberté: o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET Damien

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/1588 Appel des causes le 04 Octobre 2024 à

Il est justifié en l'état de rejeter l'ensemble des moyens d'irrecevabilité, d'irrégularité et de nullité soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2024, par mise à disposition au greffe.

[K] avait du reste été libéré d’une précédente rétention administrative en décembre 2023.

fondamentale qu’est la liberté d’expression.

Sur le bienfondé de la demande de mise en liberté Au soutien de sa demande de remise en liberté, le conseil de Monsieur [J] [T] [B] indique que l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté fixant pays de renvoi

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : X RECEVABLE o IRRECEVABLE X 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [S].

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Nicolas ERIPRET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE

La demande de mise en liberté est recevable.