Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond.

) des charges d`entretien, de réparation et de construction de l`escalier B.

*S’agissant de la cheminée De la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, il résulte de l'état des lieux d'entrée que " cheminée : état BON - poêle à chataignes " Dans l'état des lieux

de l’obligation de jouir paisiblement du logement ou de l’obligation d’entretien des lieux.

A l’issue de la procédure de mise en état, au terme de ses conclusions, Madame [R] [M] demande à ce Tribunal de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement

loués de tout élément mobilier, y compris le stock de pneumatiques caoutchouc qui encombre le jardin, de procéder à la remise en état des lieux ainsi qu’aux opérations de dépollution du site si nécessaire

Sur la demande de paiement des frais de remise en état du logement Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil

’a pas la charge de supporter la remise du local à l’état neuf, - qu’il doit être tenu compte de l’état d’usage à l’entrée dans les lieux et de l’occupation de 14 ans, la vétusté normale étant à la charge

le 9 novembre 2021, - manque d’implication dans la formation (nombreux CER non remis), - malgré cela, l’étudiant a de nouveau été absent et en retard, il a donc été convoqué pour un entretien préalable

à l’entretien de son terrain.

Monsieur [H] manquant à ses obligations d’entretien des lieux loués, un courrier lui a été envoyé le 22 septembre 2022 par la Mairie afin qu’il évacue les encombrants s’accumulant dans son jardin.

Sur la demande de remise en état du bien litigieux Monsieur [E], se fondant sur un constat d’huissier en date du 10 mai 2021, fait valoir que Madame [F] n’a pas entretenu le bien litigieux et ne l’a pas

L'état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement le même jour.

des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse (...) ; c) d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires

à l'occasion de l'état des lieux du 02 avril 2024.

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a) ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations,

[Q], Mme [P] et la société Evostruct de l'ensemble de leurs préjudices en lien avec leurs réticences dolosives ; - dire et juger que la société [I] a remis un diagnostic parasitaire non conforme en ce

L'encombrement s'entend comme le fait d'entreposer et d'accumuler dans une partie commune des objets, matériaux, mobiliers, sans lien avec la destination du lieu, à l'instar des deux-roues stationnés dans

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (…).

en état L’article XXI “restitution des lieux” stipule que “le preneur doit également rendre en bon état d’entretien et de réparation les lieux loués et acquitter le montant des réparations qui pourrait