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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
66294e41204c0caeeb99212d
23 avril 2024
Par courrier daté du 4 janvier 2016, le conseil de Madame [H] [G] veuve [M] a réitéré cette mise en demeure.
JCPCIVIL
6a174734cdc6046d4726904b
18 mai 2026
Ils ajoutent que contrairement à ce qu’affirment les anciens locataires, il n’a jamais été question qu’ils effectuent les travaux de remise en état.
PCP JCP ACR référé
65b40708753f879640d608fa
25 janvier 2024
A l’audience du 13/11/2023, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l’intermédiaire de son conseil que la dette a augmenté et se situe à la somme de 6318,76 Euros octobre 2023 inclus .
4 ème Chambre civile
67116bc4fbbe959e6f2033dd
1 juillet 2024
La bailleresse fait valoir que le comportement du fils de la locataire à l’égard de ses préposés et des locataires, est contraire à l’obligation faite aux locataires d’occuper raisonnablement les lieux
Chambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98156
10 octobre 2024
, clé de répartition, conventions locatives, appels et redditions de charges de tous les locataires du centre commercial sur les années 2018 à 2023 inclus, pièces justificatives de l'ensemble des dépenses
18° chambre 1ère section
65a82986228119c903226a76
16 janvier 2024
[I] [Z], en sa qualité de représentant légal de M.
18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
Par lettre adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 29 avril 2020, la S.A.R.L.
Référés
65ba9b3459e460cd1e4066e5
30 janvier 2024
Suivant acte extrajudiciaire en date du 21 août 2023, la SCI WU HAIYAN a fait délivrer à la SAS RESTAURANT L’OCEAN un commandement d’avoir à justifier de son assurance contre les risques locatifs, visant
Référés Cabinet 3
67f0260002fc178212f7efaa
4 avril 2025
demeurant [Adresse 1] représenté par Me Margaux RAMOS-DARMENDRAIL, avocat au barreau de MARSEILLE Association [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant
Service des référés
66fee098172da17169e9a966
3 octobre 2024
Par ordonnance de référé du 27 octobre 2022, la Sarl [J] et associés représentée par Maître [M] [J], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la Sci Toto pour
Chambre des référés
66964132f5112d8edd057cba
12 juillet 2024
Par courrier reçu le 24 juin 2024 par le service des référés, le conseil des demandeurs s’oppose fermement à la réouverture des débats.
Chambre 24 / Proxi référé
67d8714df1488f6bdc506aa4
26 avril 2024
A l’audience du 26 mars 2024, la SA ADOMA - représentée par son conseil - reprend les terme de son assignation pour demander : - de constater que le locataire est devenu occupant sans droit ni titre à
6686e868e74459e0c7ed2497
4 juillet 2024
locatif.
REFERES
686d7f88a2273490db10e1d1
8 juillet 2025
Suite à une cession de fonds de commerce en date du 25 juillet 2023 c’est désormais la société CROSSFIT LA GARDE 83, dont le dirigeant est Monsieur [C] [N], qui est aujourd’hui locataire.
Référés Civil
E DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 S.A.S. SAS HFLc/S.C
68e581420e2901d10fa5a96f
2 octobre 2025
HFL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [Z] [J].
Juge de l'exécution
69ceb3fbcdc6046d47e5a723
2 avril 2026
OUEST PROVENCE HABITAT immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°B 637 381 013 dont le siège est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Président du conseil d’administration en exercixe
1ère chambre - Référés
69d6c03ccdc6046d47911e7d
8 avril 2026
[U] [R] a créé la S.C.I [A] ayant pour activité principale l’administration, la gestion et l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers.
Référés Cabinet 1
67f41aa54e0040aa3735dec4
7 avril 2025
Lors de l'audience du 10 mars 2015, Monsieur [V] [J], par l'intermédiaire de son conseil, a modifié ses demandes indiquant que la dette locative avait été soldée de sorte qu’il se désistait de ses demandes
REFERE
68a8df00d71c382e8b5dabb4
Le présent bail est résilié de plein droit un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer délivré par acte-extrajudiciaire au preneur ou à son représentant légal (et à l’administrateur
Chambre des Référés
65a58b28919da7c4f179a10c
11 janvier 2024
Son administration est assurée par la société DAUCHEZ COPROPRIETES ès qualités de syndic.
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