-Un état des lieux a été réalisé par Commissaire de justice en date du 22 mars 2024, en l'absence de la locataire et la reprise des lieux effectuée.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon contrat du 02 juin 2023, [F] [I] veuve [X] a conclu avec la société CAMIF [B] un contrat d’entreprise pour des travaux dans le cadre d’un projet d’aménagement

En l’espèce, le juge des référés est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de bail.

Sur la nullité de contrat de crédit affecté Selon l'article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige

des travaux à réaliser.

N'étant alors pas contestée l'absence d'achèvement des travaux à l'issue de ce délai, Mme [T] était bien fondée à résoudre le contrat conclu le 27 mai 2023.

reprise alors que l'expert a indiqué qu'ils devaient en assumer la moitié, compte tenu de la mauvaise édification du mur ; que, s'agissant des travaux de reprise du chemin, les époux [H] se fondent sur

Il indique être d’accord pour la reprise de l’échéancier amiable, avec clause de déchéance du terme.

Mme [J] travaille en CDI, perçoit des ressources d’environ 1 690 euros par mois et a repris le paiement du loyer courant majorée de 100 euros par mois.

Elle conteste les constats réalisés par Me [A] le 20 mars 2023.

réalisés en 2017 qu’au titre de ceux qui ont été réalisés en 2018, ce qui est un indice majeur du fait que le terme “rénovation” ne pouvait s’entendre d’une reprise complète de celle-ci, de tels travaux

de travaux, la direction de l’exécution du contrat de travaux et l’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantiede parfait achèvement.

Aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les parties sur la nature et le coût des travaux de reprise à réaliser. ****** Par acte d’huissier en date du 22 décembre 2021, M.

[V] [D] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie ; En l'espèce, il est expressément prévu à l’article 14 du contrat de bail la solidarité entre les co-locataires

[H] [B] pour l'empêcher d'accéder et de sortir ses matériels et travaux du local loué et donc l'empêcher de travailler. - Dire et juger la responsabilité contractuelle de M.

les travaux de mise en conformité du réseau EU tels qu’ils auraient dû être réalisés au titre du contrat et de la notice descriptive du permis de construire, à compter de la signification du jugement

Elle ajoute que les travaux ont fait l'objet d'un contrôle par la S.A.S.

Ils ont fait réaliser un constat par un commissaire de justice dans leurs parties privatives en dates des 04.10.2023 et 12.12.2023, date à laquelle ils indiquent constater l’apparition de fissurations

les travaux nécessaires pour mettre un terme aux désordres allégués ayant fait l’objet du procès-verbal de constat du 31 janvier 2025 sous astreinte jorunalière de 500 euros à compter de la signification

S'agissant des tâches réalisées par la salariée, il résulte du procès-verbal de contact téléphonique entre l'agent enquêteur et Madame [Z], directrice des ressources humaines de l'association que la salariée