Elle soutient que le véhicule a été vendu au juste prix et que le montant de l’indemnité de résiliation n’est pas excessif.

D’abord, ils font valoir que la société URBAN SENIOR a pris des engagements auprès des acquéreurs en qualité de promoteur.

Ainsi, les demandes relatives aux restitutions (capital emprunté, sommes versées en exécution du contrat de crédit) sont sans objet.

Les vendeurs sont tenus de révéler aux acquéreurs les informations qu'ils détiennent.

Aux termes de l’article 1644 du code civil, l’acheteur qui a agi en garantie contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue, peut rendre la chose et se faire restituer le prix.

S’agissant de la perte de chance de pouvoir vendre le bien immobilier à l’acquéreur potentiel, la société LAUDISSA soutient que Madame [X] [D] a réussi à faire échec à deux ventes, depuis le mois d’avril

[J] ; * Dire que la société BNP Paribas Personal finance est privée de la restitution de la somme de 26.900€ constituant le capital emprunté par M. [J] ; * Dire que M.

Il y a donc lieu à restitution par la SAS DIPPOOL de l’intégralité du prix d’ores et déjà perçu, au titre des deux acomptes de 40 % facturés sans contrepartie, soit la somme totale de 10.840 euros.

Il en est pris acte.

En vertu de l’article 1302-2 du code civil, “celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier. […] La restitution peut aussi être demandée

[T] [O] [X] [B] a promis de vendre à mesdames [M] [V] et [R] [K], qui se sont engagées à l'acquérir, un immeuble soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 2], moyennant le prix principal de 220.000

En application de ces articles, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté, le prêteur qui verse les fonds sans procéder aux vérifications préalables lui permettant de relever que le contrat

Il refuse la restitution de son véhicule nécessaire et adapté à sa situation de handicap.

la villa marocaine à son épouse [T] [O], le 3 décembre 2001 au prix de 3 millions de Dirhams (280 253,35 €), alors qu’elle a été évaluée, en 2015, par Me [J], notaire à [Localité 39] (Maroc) au prix de

consenti au bénéfice de Monsieur [J] [G] [O] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement d’une superficie de 115,32 m² situé au 7ème étage du [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant le prix

Nous pouvons mettre fin au contrat immédiatement. Si un règlement a été effectué, il devra être remboursé. » (p.43).

La SA DIAC rapportant la preuve qu’elle est bien subrogée dans les droits du vendeur et il convient d’ordonner la restitution du véhicule, avec ses accessoires, le montant de la vente étant ensuite déduit

Le véhicule a été restitué et vendu pour la somme de 14.800 euros.

qui se seraient abstenus volontairement de porter à la connaissance de l’acquéreur cette information.

La SA CONSUMER FINANCE rapportant la preuve qu’elle est bien subrogée dans les droits du vendeur, il convient d’ordonner la restitution du véhicule, avec ses accessoires, le montant de la vente étant ensuite