- Ressources mensuelles : - Salaire : 2194,42 euros bruts selon son contrat de travail du 22 mars 2024.

Elle précise qu'elle est infirmière et perçoit un salaire moyen de 1 500 euros. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Le bulletin de salaire délivré par l’EPHAD [P] [S] [I] en septembre 2022 fait état d’un salaire annuel net imposable annuel de 81 423,29 euros, soit 9 047,30 euros par mois.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/204 à : Me Lucille RADIGUE Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me Salim BOUREBOUNE Pôle civil de proximité ■ PCP

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Madame [D] [K] épouse [C] n'a pas déclaré de revenus de salaires, pensions ou rentes sauf des revenus fonciers net de 5.517 euros et des revenus professionnels non salariés de 8.370 euros soit un total

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime.

occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; - les condamner in solidum à payer : - une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 600 euros à compter de la délivrance

Au regard de ces éléments, la valeur du droit au bail s’élève à : (74.000 – 17.527) x 3 = 169.419 eurosCette somme sera arrondie à 170.000 euros.

Le défendeur s’oppose à la demande et propose subsidiairement la somme de 13 805 euros calculée sur son salaire médian avant l’accident.

Les époux vivaient tous les deux en France au moment de la délivrance de l’assignation en divorce.

Son évaluation doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus apportée par la victime jusqu'au jour de la consolidation.

de fournir à la cause la preuve de la consultation du FICP, un avis d’imposition sur les revenus perçus en 2017, un contrat de travail à durée indéterminé en date du 15 mars 2017, deux bulletins de salaire

Concernant l’obligation de délivrance, elle soutient, sur le fondement des articles 1603 et 1604 du code civil, que l’acheteur savait qu’il achetait un véhicule d’occasion importé de l’étranger et qui

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ils font valoir l'existence concomitante d'une non-conformité au regard de la notice descriptive de l'acte de vente.

Le 29 mai 2018, la société [13] a déclaré à la [6] ([8]) du Rhône un accident survenu le 28 mai 2018 à 15h30 au préjudice de ce salarié, décrit en ces termes : " le salarié travaillait au bord du toit,

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande : le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l'immeuble et relatif au lot 110, indiquant la répartition des tantièmes

de l’assignation,10.000 € au titre des dommages-intérêts au regard du préjudice moral et de jouissance subis par l’ensemble des copropriétaires.A titre subsidiaire, Condamner in solidum Monsieur [E],

En l'espèce, il convient de relever que Monsieur [X] [E] ne justifie pas de sa situation financière et sociale, allégant percevoir un salaire de 1 300 euros par mois.