À titre subsidiaire, la société fait valoir qu’elle n’a pas été informée de la procédure diligentée par M.

de ce délai, le droit de visite cessera, sauf accord amiable ou nouvelle saisine par l'une des parties du Juge aux Affaires Familiales ou procédure d’appel en cours avant l'expiration du délai ; DIT qu

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 mai 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 22 mai 2026.

L’affaire a fait l’objet de deux renvois par le juge initialement saisi du dossier à la demande du conseil des débiteurs, aux motifs notamment qu’une procédure est en cours concernant la créance du bailleur

Madame [X] a ainsi été contrainte de saisir le juge des référés.

Par courrier du 21 janvier 2020, la [4] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette mise en demeure.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

d’une faute inexcusable ou saisir le tribunal.

de la saisine de la juridiction c) la nationalité française des deux époux au moment de la saisine de la juridiction d) la loi du for Si l’époux est de nationalité algérienne, Madame est de nationalité

civile ; -condamner la société SCI [Y] 13 aux entiers dépens de la procédure

Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président - Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur - [F] [G], Assesseur salarié Greffier : Léa JUSSIER DÉBATS : à l'audience publique du 10 Septembre 2025 à l’issue

Par courrier du 22 juin 2020, Madame [R] [E] a saisi la CPCAM des Bouches-du-Rhône d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [12].

Le Docteur [Q] a considéré que ces saignements étaient en lien avec une infection vaginale et a prescrit un traitement par [G].

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Pôle social - N° RG 23/00508 - N° Portalis DB22-W-B7H-RISU FAITS ET PROCÉDURE : Vu le recours formé le 12 avril 2023 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles par Madame [F] [W] en

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Par courrier du 15 octobre 2018, Monsieur [N] [H] a saisi la CPCAM des Bouches-du-Rhône d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la SARL [16].

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.