A compter du 2 décembre 2022, le débiteur a cessé de procéder au paiement des échéances du prêt.

L’acquéreuse était représentée à l’acte notarié par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M.

Il convient en outre de rappeler à ce titre, que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un document de la part du prêteur constitue

Ainsi, malgré le refus de ce dernier de signer une reconnaissance de dette, elle a tout de même accepté de lui prêter la somme de 11 721,76 euros.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 21 février 2024, l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT a donné à bail à M.

Toute sa famille vit en Algérie.

et la date de signature.

Elle ne peut se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l’emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire de la fiche d'informations pré contractuelles

Comme elle y avait été autorisée Mme [I] a adressé, par correspondance électronique reçue au greffe le 13 mai 2024, différents bulletins de salaire et des relevés de compte bancaire.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure versés aux débats, notamment du compromis de vente que la signature de Monsieur [B] [O] fait défaut.

Par quittance sous signature privée du 5 avril 2023, la société Lyonnaise de banque a reconnu avoir reçu de la société Crédit logement la somme de 1 734,16 euros au titre des échéances impayées du prêt

; - POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE, pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 17 octobre 2023, que sa créance était soldée ; - [15], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 17 octobre 2023, que

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2025 N° RG 23/02755 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZEZ DEMANDEUR

Compte tenu de ce que le préjudice de jouissance affecte la cuisine et en l'absence de tout justificatif produit par les parties quant àson évaluation, il sera calculé en fonction du prix moyen de trois

En outre, les autres documents remis ne comportent pas la signature de la défenderesse.

En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Elle a mis en demeure Mme [G] [M] de payer la somme de 193.620,55 euros au titre des prêts immobiliers et des soldes débiteurs en compte et M.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : Juger que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et que la capitalisation des intérêts soit ordonnée un an après la

de la part de son éditeur en tout et pour tout qu’un seul et unique chèque d’un montant de 300 € sans aucun justificatif, relevé de compte ou état d’exploitation de l’ouvrage; que le 5 février 2020, Madame