AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6a15f6f5cdc6046d4706ab71
21 mai 2026
21 mai 2026
La couverture de Mme [J] a ainsi été interrompue, aucune des deux garanties souscrites n’étant applicable.
Source officiellePage 10 sur 19
CTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aee9c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
861-5. » L’article L 861-3 du même code indique que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression
Source officielle