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378 résultats pour « succession ininterrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

6a15f6f5cdc6046d4706ab71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La couverture de Mme [J] a ainsi été interrompue, aucune des deux garanties souscrites n’étant applicable.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aee9c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

861-5. » L’article L 861-3 du même code indique que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9e9c432ce7d11a700e3

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

ordonner à titre de réparation complémentaire la publication du jugement à intervenir selon des modalités précisées au dispositif de l’acte introductif d’instance, ce sous astreinte, - à ordonner la suppression

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216760c8ec436236debee4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

de production par la caisse en phase contentieuse des certificats d'arrêts de travail ou plus généralement des pièces du dossier médical du salarié dès lors que l'arrêt a été prolongé de manière ininterrompue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138edd7001754d61c82e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le chef de redressement n° 3 relatif à la réduction générale des cotisations : Intérimaires, CDD, succession de CDI La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53e033cf481c39a496d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle affirme avoir fait preuve d’une grande souplesse en acceptant les reports successifs de son départ jusqu’en 2017.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5fdccdc6046d477ca917

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’action en recouvrement a été interrompu par la contrainte du 2 avril 2025 et l’introduction de l'instance. Ainsi, les cotisations de l’année 2021 et l’action en recouvrement ne sont pas prescrits.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c185d2ded2ab7c85b64

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il s’oppose à l’application de la règle de validité restante dite règle “de Balthazar” considérant que celle-ci n’est pas applicable puisqu’elle s'applique uniquement pour les infirmités successives ayant

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G], les travaux de reconstruction ont été amorcés puis ont été interrompus. Par actes d’huissier de justice des 5 et 8 février 2010, M.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef686cdc6046d47eab0d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

AMIENS le 18.07.2025, dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 14 Mai 2025 pour l’audience des référés du 19 Juin 2025 ; Vu les renvois successifs

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80882cdc6046d47b02dc9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » D’après les échanges entre les parties, il est constant que le défendeur a interrompu

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274210a87e48916eb74a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal dressé le 26 mars 2024 entre les mains de la société SACEM, Madame [C] [J] a fait procéder à une saisie attribution à échéances successives

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386a3bbdffcd9171b9d8

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En effet, la prescription de l’action en paiement du solde des travaux a été interrompue par la demande en mainlevée de l’opposition en référé qui avait le même but, conformément aux dispositions de l’

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TJ

JEX

6946fda275782d5f060a54f1

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

À l’appui de sa demande de suppression ou de réduction de la majoration du taux de l’intérêt légal résultant de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, il considère que celle-ci est justifiée

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

67edac81da9e15c513204a1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] [P], le locataire occupe le local poubelles depuis plus de trente ans, de manière continue et non interrompue, de manière paisible et non équivoque.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de Monsieur [B] que « Madame [I] [B] est décédée en l’état d’un testament authentique en date du 28 mai 2024 aux termes duquel la défunte a désigné un tiers légataire universel, qui recueille la succession

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TJ

Deuxième Chambre

669ab36430bd4f0c3f6bcbd7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription qui peut être interrompu par une demande d’expertise en référé en application de l'article 2241 du code civil puis

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Au regard de la jurisprudence de la CJUE et des dispositions légales précitées, la commercialisation ininterrompue de cognacs sous la marque HINE TRIOMPHE tel que visé sur les factures produites par la

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TJ

PCP JCP fond

6686e869e74459e0c7ed24c2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du 17 octobre 2023 (pièce 10), la déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 20 novembre 2023; -que l’assignation délivrée le 9 janvier 2024 a interrompu

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TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Or, il est constant qu’en vertu des dispositions précitées, si à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses

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