RG 18/02197 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VET7 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUN c/ DEFENDERESSE Madame [S] [C] 4 Allee

160 du code de procédure civile, et leurs conseils avisés ; DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

DU 30 JANVIER 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01264 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6GD N° de MINUTE : 24/00136 DEMANDEUR S.A.

requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER en date du 04 Avril 2025, reçue le 04 Avril 2025 à 15h40 ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [R] [W] né le 27 Mai 2000 à [Localité 4] (ALGÉRIE

Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ; AUTORISONS l’expert à s’adjoindre les services d’un sapiteur, dans une autre

Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ; AUTORISONS l’expert à s’adjoindre les services d’un sapiteur, dans une autre

La société LGO reconnaît d'ailleurs elle-même que ce logotype a fait l'objet de propositions successives qui ont ensuite été validées par le commanditaire, démontrant par là son absence de liberté dans

KEY EST Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL SAINT GERMAIN PENY 2 CCC Service des Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Janvier 2024

représenté par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [K] [R] né le 29 Avril 1983 à [Localité 1] (ALGERIE

Il ressort de ce rapport dont le caractère provisoire n’est pas démontré que le service public de l’eau fait état de travaux devant être réalisés sans délai.

Elle mentionne également une odeur de cannabis dans la cage d'escalier et un « défilé des locataires avec leur valise ».

Compte tenu de ces éléments, il convient de valider le chef de redressement n°7. II.

C’est la fourniture des services annexes qui est déterminante (Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 2024, n° 22-21.455).

communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ; DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service

Le 27 septembre 2013, [A] [W], qui souffrait toujours de douleurs abdominales intenses, s’est présentée au service des urgences du Centre Hospitalier de [21] de [Localité 18].

peut accorder de crédit à ses déclarations qui ne sauraient des lors être interprétées que comme des allégations ».

[O] [I] et Mme [O] [K] [V] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux dépens En raison d’une assignation devant un service erroné, l’affaire a

résidence de tourisme ou para hôtelière de résidence de loisirs, consistant en la location desdits locaux meublés et équipés pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture de différents services

conseil, a sollicité du tribunal qu’il: A titre principal, déclare le recours irrecevable pour cause de forclusion ; A titre subsidiaire, - déboute Madame [D] [L] de l’ensemble de ses demandes, - valide