Il est conclu que la responsabilité du vendeur est lourdement engagée au titre des vices cachés.

, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil ; Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice ; - JUGER que la mise en œuvre éventuelle de la garantie légale des vices cachés emporte résolution

Elle ajoute qu’en sa qualité de non-sachant elle ne peut se voir reporter une quelconque responsabilité à raison d’un vice caché.

Sur l’installation de chauffage thermodynamique En demande, Les SCI, oscillant entre les termes de vices cachés et de non-conformité sans pour autant viser de manière claire et expresse le fondement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG

cachés.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

vice caché, PRONONCER la résolution de la vente conclue entre le G.A.E.C.

Sur l’action rédhibitoire en garantie des vices cachés exercée par M.

En l’espèce, l’acte authentique, qui doit faire la loi entre les parties, contient en pages 10 et 11 une clause usuelle de non garantie des vices cachés par les vendeurs, libellée comme suit : “l’ACQUEREUR

Sur la demande en réduction du prix Sur la garantie des vices cachés L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Me Rémy JOSSEAUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 59 C/ DEFENDEUR : Monsieur [L] [C] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Christelle HILPERT, première vice

Il a souscrit des assurances auprès des sociétés CACI Life Dac, Caci Non Life Dac et Fidelia, par l’intermédiaire du prêteur.

- Sur l'application de la clause de non garantie des vices cachés L'article 1643 du Code Civil prévoit : Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans

Ainsi, la requérante rapporte la preuve de l'existence de vices cachés affectant le véhicule au jour de la vente.

Elle en déduit qu’à défaut d’être propriétaire des véhicules, elle n’a pas à répondre des vices cachés.

[B] et de GT SPIRIT : • A TITRE PRINCIPAL : - Juger que SACHEM est recevable et bien fondée à se prevaloir de la garantie contre les vices cachés ; - Juger que le Véhicule était affecté de vices cachés

Selon le défendeur les conditions de la garantie des vices cachés ne sont pas établies dès lors qu’aucun des défauts non apparents ne rend le véhicule impropre à son usage, et qu’il n’est par ailleurs

apparents et des vices cachée.

[S] [Y] au soutien de ses demandes est confus en ce qu’aux termes de ses conclusions, il vise tout autant les articles 1644 et 1645 relatifs à la garantie des vices cachés, le dol ou le manquement à l’