, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, Audrey SAUNIERE, Greffier, Magistrats ayant délibéré : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 22 janvier 2024, la société [Adresse 5] a, par l’intermédiaire de son avocat, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille

Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente Paul RIANDEY, Vice-président assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, Décision du 19 Décembre 2023 1/4 social N° RG 22/08079 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHOX DÉBATS

sont antérieurs à la réception pour la majeure partie et concernent la station de Lille-Lesquin, située à 45 km de leur domicile, alors qu’à la date de réception des travaux, il ne pleuvait pas.

Il est constant qu’aucune réception n’est intervenue. M.

Il est relevé l'absence de procès-verbal de réception alors que la mission de l'expert sera de rechercher l'existence d'une telle réception, qu'elle soit expresse, tacite ou judiciaire.

[L] [M], - l’extrait du compte propriétaire, - les procès-verbaux des assemblées générales des 18 mars 2024 et 12 février 2025 ayant voté les travaux de réfection des boiseries et de réfection de l’étanchéité

[T] positionnait une palette vide dans sa zone de préparation de commandes ; il aurait ressenti une douleur à l'épaule droite ».

Tous les virements litigieux ont été réalisés antérieurement à cette date.

La requérante produit aux débats une attestation de Monsieur [E], voisin, faisant état de l’existence de désordres d’infiltrations affectant la toiture antérieurement à la vente.

[Y] [T] et Mme [L] [E] exposent avoir fait deivers virement couvrant un mois de loyer soit 1081 euros le 3 juin et 750 euros le 13 juin 2024. M.

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au

demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE CPAM DE LA SEINE-[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Le 10 juin 2022, Mme [G] [E] s’est plainte de vives douleurs ressenties sur le pied gauche.

Il est également démontré que ces désordres sont antérieurs à l'installation de la société LA DONGGUAN dans les locaux et à la réalisation des travaux par cette société.

[Adresse 5] » du 16 janvier 2020 de 100 euros, « virement [Adresse 5] » du 16 janvier 2020 de 332 euros.

L’expert a effectivement fixé une date de consolidation à juillet 2023, date de fin des réfections prothétiques, puis a corrigé ses conclusions après réception des dires en retenant juillet 2019 date de

civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11005 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6O2U N° MINUTE : 7/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2025 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE

En ce qui concerne la prise en compte de l’état antérieur, il convient de rappeler le paragraphe 3 intitulé “infirmités antérieures” du barème indicatif d’invalidité annexé au code de la sécurité sociale

[H] estime que sa responsabilité ne peut être engagée que si les vices cachés sont antérieures à la vente, ce qui n'est pas démontré en l'espèce.