Il est invalide et perçoit l’AAH.

Elle travaille en tant qu’agent hospitalier et perçoit un salaire compris entre 1 300 € et 1 800 €.

Monsieur [C] [U] [P] a comparu en personne à l’audience utile.

Elle indique qu’elle exerce la profession de coordinatrice commerciale, qu’elle perçoit 2000 euros nets par mois, qu’elle n’a pas souscrit de crédit et n’a pas d’enfant.

La conclusion est que la locataire est en procédure de divorce, seule avec sa fille de 14 ans et perçoit des allocations chômage.

Bien que régulièrement citée à personne, Madame [N] [H] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

TSA 83361 33612 CESTAS CEDEX dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) DÉFENDERESSE Madame [K] [C] 5 PLACE DE LA PORTE DE CHAMPERET - BAT 34 75017 PARIS comparante en personne

[K] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : URSSAF ILE-DE-FRANCE Département contentieux amiables et judiciaires [Adresse 2] [Localité

[P] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : URSSAF ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Maxime DESEURE

et l’Algérie, rien ne permet de considérer que dans le cadre de ce nouveau placement en rétention il ne soit pas possible d’obtenir un laissez-passer consulaire et un éloignement de M.

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS [Localité 5] n° 722.057.460 [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Régis LEVETTI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat

SEYNA, prise en la personne de son dirigeant C/ [Q] [S] [P] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Marion LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à toutes les parties

PRETERSA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître François GARGAM, avocat plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et

Monsieur [R] [H], comparant en personne, a expliqué sa situation personnelle en précisant qu'il percevait le RSA.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00837 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2PX N° MINUTE 26/00427 JUGEMENT DU 20 MAI 2026

Elle a alors mandaté en amont des travaux, selon facture du 24 janvier 2024,l’EURL HEC 3D, titulaire d’une assurance responsabilité civile auprès des sociétés Axa France IARD et Axa France IARD Mutuelle

B0736 Madame [P] [I] [Adresse 10] [Localité 17] / FANCE représentée par Maître Céline PISA de , avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 424 Monsieur [S] [I] [Adresse 1] [Localité 12] / FRANCE

ayant procédé aux mesures et rédigé le rapport, qu’il n’est pas signé et qu’il n’est pas fait état des dates de vérification périodiques de chacun des sonomètres utilisés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00717 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ2W MINUTE N° : 26/928 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [F] [U], [S] [U] Copie certifiée conforme le :

] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/08968 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3V2K N° de MINUTE : 26/00392 DEMANDEUR : LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE