Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Dominique

° Portalis DB2H-W-B7D-UOFY N° de minute : Affaire : [16] RHONE / [R] ORDONNANCE Ordonnance du 14 Janvier 2025 le: Expédition et copie à : la SELARL [8] Me Guy ALBERT-BRUNET - 12 Me Dominique

Il résulte des pièces et il est dans les débats que l’immeuble a été construit en vue [N] sa commercialisation sous le régime [N] la vente en l’état futur d’achèvement.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. » En l’espèce, il ressort du plan d’origine de la copropriété (pièce 2 Monsieur [E] et pièce

Il précise qu’il a souscrit auprès de la société PROTEXIA FRANCE une assurance protection vie quotidienne qui intervient notamment dans les domaines relatifs à la santé des assurés.

En l’espèce, l’expropriant et le commissaire du gouvernement reprennent l’évaluation faite par les avis des Domaines en date du 4 juin 2020, évaluant l’indemnisation à 3,85 €/m2.

procédure civile n'est applicable qu'à défaut de convention internationale applicable ; Que le Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine

une création d’un tiers a été réalisée (pièce 7 et 8 de la SOCIETE GENERALE), - le 3 octobre 2023 à 17h08 un virement européen a été effectué à hauteur de 22 400 euros.

demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SOCIÉTÉ MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Dominique

n°10 et 11 produites par les demandeurs doivent être écartées ; que la pièce n°10 a en effet été établie par M.

Il ressort des pièces versées aux débats que : - les époux [Y] ont conclu un contrat de maitrise d’œuvre avec la société GEB pour le chantier situé [Adresse 2] à [Localité 9] (35) (pièce n°1 demandeurs

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 154 DEFENDEUR : Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 14] (YVELINES) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Me Dominique

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 414 548 453, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Dominique

L'entreprise Marsollier a procédé aux réparations et a conservé les pièces défectueuses dans son atelier. Une expertise amiable a eu lieu entre les parties en date du 28 juin 2024.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, qu'[E] bénéficie actuellement d'une AESH individualisée à hauteur de 12 heures par semaine.

après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs Conseils éventuels; - entendre les parties et tous sachants ; - se faire communiquer les pièces

Sur la demande de retrait de la pièce n°3 communiquée par la SCCV PLESSIS MAINTENON Aux termes de l'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, " En toutes matières, que ce soit dans le domaine

La réception des travaux a été prononcée avec réserve le 29 mai 2014 (pièce n°7).  

[T] [E] (pièces n°20 à 22 de l'employeur) faisant notamment état du fait que M.