L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Malgré signature de l’avis de réception le 16 janvier 2026 de sa lettre de convocation, la société [1] n’a pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation

233 du Code civil le divorce de Madame [B] [M] [G], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (ESPAGNE), et de Monsieur [Y] [L] [N] [X], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (VENEZUELA

Monsieur [H] précise que le chemin concerné est un chemin d’exploitation au sens de l’article L162-1 du code rural et de la pêche maritime.

La décision n’étant pas susceptible d’appel et Madame [B] [L] n’ayant pas été citée à personne, il sera statué par défaut conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.

Les articles L. 713-2 et 3-1 du code de la propriété intellectuelle comportent des dispositions similaires concernant les marques françaises, en application des dispositions en substances identiques de

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

et 34 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 14],condamner [M] [L] à leur verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle qu'en application de l'article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

[B] [Y] à lui payer la somme de 500,00 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du Code

L.217-1 et suivants du code de la consommation, s’applique aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel,

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

[B] demande au tribunal, au visa des articles 2028 du code civil, L. 131-49 du code de la consommation, et 1343-5 du code civil, de : -débouter la société CEGC de sa demande de condamnation de Monsieur

né le 17 Février 1958 à [Localité 2] (CONGO), demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté Madame [I] [K] épouse [B] née le 08 Janvier 1954 à [Localité 3] (CONGO), demeurant [Adresse 1] non

quitter le territoire de la République ; DIT n'y avoir lieu à intermédiation financière en application de l'article 372-2-2 II 2° du Code civil, Monsieur [C] [U] résidant à l'étranger ; DIT que les