Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #PBO196 DEFENDEURS Monsieur [Y] [G] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Audrey

COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 DÉFENDERESSE Madame [W] [X], demeurant [Adresse 1] non comparante

[H] [V] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Audrey CASANOVA substitué par Me Céline CIRIANI, avocats au barreau de NICE DEFENDUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Audrey

représenté par madame [L] [N] ET : DÉFENDEUR(S) Mme [J] [H] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Samantha WEGHSTEEN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me LESAGE Audrey

le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 06 Juillet 2025 Le 06 Juillet 2025 Devant Nous, Audrey

MJE, prise en la personne de Maître [B] [L], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire judiciaire du FONDS DE DOTATION “DITIB [Localité 10]” dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité

assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.

POLE SOCIAL N° RG 23/00203 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKEX N° MINUTE 25/00647 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE Madame [C] [X] [O] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Audrey

audience du 08 Avril 2024 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 03 Juillet 2024 a été rendue le 03 Juillet 2024 par Madame Anne VINCENT Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 05 Février 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 04 Avril 2024.

OPTAKARE, dont le siège social est sis [Adresse 10] (BELGIQUE) - S.E.L.A.R.L. C.

par Madame Nadja Grenard , Présidente de formation et par Madame Audrey BABA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Adresse 7] [Localité 28] représentées par Maître Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Audrey

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025 signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, Président et Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier.

Adresse 1] comparante en personne à : DEFENDEUR: Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie BESNARD GREFFIER : Claudine AUDRAN

APAVE 6 rue du Général AUDRAN 92400 COURBEVOIE défaillant, non constituée LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de APAVE 8-10 rue de LAMENAIS 75008 PARIS défaillant, non constituée ALLIANZ

Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE, Assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier En présence, lors de l’audience d’incident du 20 Octobre 2023, de [F] [R], Audietrice

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey LAFON-POUYSSEGUR, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Mme [Y] [E] munie

par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.