Le juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La SEMISO réfute tout manquement à son obligation de délivrance.

Sampiero Corso/San Pancrace – Furiani (20600) composé selon le bail commercial « d’un bâtiment commercial de 166 m² environ ainsi qu’une surface de 44,42 m² à réaliser par et aux frais du preneur le tout

Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des loyers échus depuis cette date et de ceux à échoir jusqu

conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [I] [T] devra rendre les lieux libres de sa personne et de celle de tout

La caisse ajoute qu’elle entend s’opposer à toute demande d’expertise complémentaire.

en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer,Ordonner l’expulsion de madame [R] [V] et madame [P] [S] et celle de tout

d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

subsidiairement, juger que le cantonnement de la saisie-attribution ne pourrait pas être limité à la seule somme de 2 612 euros mais à la somme de 3 793 euros, - en tout état de cause, condamner M.

En vertu de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

[Q] et a invité la bailleresse à procéder par toute voie de droit pour récupérer les locaux à l’encontre de tout occupant, dont il ne connaissait pas l’identité, précisant que le dirigeant de la société

entreprise mandatée par elle, le tout selon les modalités précisées au dispositif.

ans à compter du 1er juillet 2012, moyennant un loyer annuel de 56 541,24 euros en principal, pour y exercer les activités de : « Vente au détail et en gros de fournitures du bâtiment, notamment de tout

Exclure toute exécution provisoire comme n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire.

état de cause, DEBOUTER Monsieur [J] [C] et Madame [L] [T], épouse [J] [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, ORDONNER que soit prorogé pour un nouveau délai de CINQ ans le commandement de

En tout état de cause, le requérant conteste l’absence de valeur marchande de certains de ses biens retenus par le commissaire de justice à l’occasion de son expulsion.

Je relève la présence d'une flaque d'eau stagnante tout autour. À l'intérieur de cette bouche, je constate la présence de feuilles.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

L’organisme de recouvrement fait valoir que toutes indemnités versées aux salariés licenciés dans le cadre d’un PSE, quelque soit leur nature ou leur appellation, sont exonérées de cotisations sociales

. - constater l'acquisition de la clause résolutoire avec tous effets et conséquences de droits ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec l'assistance de