par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

par Madame Nadja Grenard , Présidente de formation et par Madame Audrey BAB, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. _________________ EXPOSÉ DU LITIGE

COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : # DÉFENDEUR Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

SCA [F], Société Civile d'exploitation agricole, dont le siège social est sis Résidence Bord de Mer Bat D N°13 - Chez M.

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai 2026 par Madame Audrey

par Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TERREAU, greffier, a rendu le 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

[J] [L] né le 31 Janvier 1964 à BISKRA, demeurant 26 Cours Jean Jaurès - 38120 ECHIROLLES représenté par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDEURS

L] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) SOLIHA venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NORD, dont le siège

Demeurant [Adresse 14] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’Orléans par décision du 18/07/2022, N° C-45234-2022-000223 Représenté par Maître Audrey

SCI LES TANNEURS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentés par la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats

PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/03181 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EIUN copie exécutoire Me Alice CARLI Me Carole MUZI DEMANDERESSE Société FKMF, dont le siège

SCOP VEDIA INGENIERIE [Adresse 6] [Localité 7] Partie non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats,

[P] [Y] a sommé la société [Localité 5] [Adresse 6] de se présenter en l’étude du notaire pour signer l’acte de vente.

[P] [G], représentant le préfet a été entendu en ses observations ; Me Aurélie AUTEF, Me Elodie CHADOURNE, Me Sarah LAVALLEE, Me Sophie CHEVALLIER-CHIRON, Me Barbara SAFAR, avocats de M.

A & V INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me Agathe BELET, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

DH (anciennement SARL CONSTRUCTIONS DU MIDI), dont le siège social est sis, [Adresse 4] défaillant S.A.S.

HOPITAL [13], en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Audrey SALZARD, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B413,

CADRE, avocat au barreau de LORIENT à : DEFENDEUR : Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie BESNARD GREFFIER : Claudine AUDRAN