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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Social

6a0f6da1cdc6046d477dc48b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir que l’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute fin de non-recevoir et défense au fond.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a0f490bcdc6046d477afc81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

(e) INTERVENANT L’[Localité 2] DE [Localité 3] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit 20 mai 2026 Le 12 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a486cdc6046d479b3275

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de: - constater que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et à défaut

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78e1cdc6046d477ead52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il convient donc de statuer par défaut.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b713bcdc6046d471e3898

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce dernier pourrait donc engager sa responsabilité, pour défaut de conseil (pièce n°6). Par actes de commissaire de justice en date du 17 et 24 octobre 2025, M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d54cdc6046d471df2a2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, la société anonyme SOGESSUR, par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s'oppose pas à la mesure

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7061cdc6046d471e2772

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose pas à la demande d’expertise, sollicite

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6a0cbc1acdc6046d473ae439

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

€ le 18 juillet 2025 après 14 294 km parcourus; que les démarches amiables sont restées vaines et qu’une expertise amiable contradictoire du cabinet ALLIANCE EXPERTS du 23 octobre 2025 a relevé un défaut

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b11cdc6046d479a8234

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions en défense déposées et oralement soutenues à l’audience, la CPAM de Paris, régulièrement représentée, demande au tribunal de : - déclarer le recours de M.

Source officielle
TJ

JCP

6a174ab9cdc6046d4726cefb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En défense, [O] [R] réclame un délai de deux mois pour régler sa dette .

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a46dcdc6046d479b30ab

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de: - constater que la société CARREFOUR BANQUE est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme, et à défaut

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a109a74cdc6046d479a76ef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 16 Mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

Source officielle
TJ

Soins contraints

6a10b9e8cdc6046d479cd4b7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [M] ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046fcdc6046d476bcb29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La décision, qui sera rendue par défaut, a été mise en délibéré pour être rendue le 12 décembre 2025, délai qui a été prorogé au 23 janvier, puis au 27 mars en raison d'une surcharge de travail du magistrat

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb53cdc6046d4705dcd7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En défense, la compagnie d’assurances MACSF, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’opposa pas à

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a18a380cdc6046d47492030

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le Tribunal de céans la SARL NAUTIC EXPRESS, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, afin de solliciter la jonction avec l’instance principale rg 24/529 et la condamnation solidaire ou à défaut

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0f1cdc6046d47c082a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il allègue également qu'il pourra s'acquitter de la dette locative après la vente des biens appartenant à la défunte, estimés à 290 000 euros et dont il est copropriétaire indivis.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6a208c12cdc6046d47ff569e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ailleurs et à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

6a21d00fcdc6046d472d30a5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] [C] de lui restituer le véhicule ;Assortir cette injonction d’une astreinte d’un montant de 50€ par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

6a21cf46cdc6046d472d2112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il confirme avoir fait valoir son départ des lieux, pour se rapprocher de son lieux de travail et ainsi diminuer ses frais, qui sont d'un montant important en raison d'une saisie sur salaire.

Source officielle

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