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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
69d6a723cdc6046d478f438b
8 avril 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
8ème chambre 1ère section
65b0127db98137c17478d2f1
23 janvier 2024
de la date de l'assignation ; - Condamner le SDC [Adresse 1] et son assureur à payer 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Le condamner aux entiers dépens toutes
JUGE CX PROTECTION
660ef26ffbb79e8fd3d34049
4 avril 2024
750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret, la présente instance demeure recevable.
PCP JTJ proxi fond
65c3d959c432ce7d11a6cbd9
2 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin JAMI Madame [V] [K] épouse [B] Madame [S] [B] Monsieur [C] [B] Monsieur [N] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP
Contentieux commercial
67f04f7e02fc178212f87aa4
4 avril 2025
Par exploits délivrés les 16 et 18 octobre 2023 en étude et dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure civile, la BANQUE CIC EST a fait assigner respectivement, Madame [K] [B] et la SARL
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec2bb848dd6814c64043
1 avril 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
6786b8e2df5b5c7d10ca5b2b
13 janvier 2025
de copropriété " (4ème trimestre 2023 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,1000 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
1/2/2 nationalité B
678172df6d34da2cbdcda117
10 janvier 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
68e7a4d5033cf481c39a277f
7 octobre 2025
4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs
2ème Chambre Cab2
6704255c8d5cd4a87590f817
7 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée
Chambre 04
66335be0c0d3e3fe99cae63e
18 avril 2024
[L] [B] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
JCP FOND
69657a28cdc6046d4713437e
7 janvier 2026
Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre
1/2/1 nationalité A
678021559c3ba90f51dc287e
9 janvier 2025
Chambre 4/section 4
670eacaa1c3411ff34513f2c
14 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [F] [E], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 15] (Tunisie) et Monsieur [K] [B], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10] (Val-de-Marne)
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
Européenne des Droits de l'Homme, 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme, L.214-13, L.342-1, L.341-5 et L.363-1 du code forestier, L.222- 2 du code de l'expropriation, L.1101-1 du code de l'environnement
6866cb5ad33109fd079aced0
3 juillet 2025
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat
1ère Chambre Cab2
661829644e82250580d220e0
11 avril 2024
des demandes de Monsieur [B] [W], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens.
1ère Chambre Civile
6a0b8ab4cdc6046d472017e5
18 mai 2026
[O] et Mme [U] à l’encontre de la SAS [K] immobilier L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
67096c8806866c0645d282c8
11 octobre 2024
3ème chambre civile
6a175204cdc6046d47275a3f
20 mai 2026
500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - Ordonner l’exécution provisoire.
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