HARRAULT ILE DE FRANCE 69 rue de la Folie Regnault 75011 PARIS représentée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0942 S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01656 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUX ORDONNANCE DU 05 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

PORTET LES CANOUNGES immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 432 296 796, dont le siège social est [Adresse 1] et dont l’adresse postale est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aurélie BEAUTE

APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE 6, rue du Général Audran 92400 COUBEVOIE représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168

Madame [X] munie d'un pouvoir à : DEFENDEUR: Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Elisabeth DORDAIN GREFFIER : Claudine AUDRAN

2ème section N° RG 21/04342 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCC3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Madame Audrey

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, GREFFIER : Caroline LAUNAY lors des débats Audrey

POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2026 N° RG 26/00069 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWBK DEMANDEUR : Mme [R] [X] Chez M et Mme [X] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Audrey

[Localité 1] HABITAT - OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B0096 DÉFENDEURS Monsieur [Q] [L] Madame [K]

barreau de PARIS, vestiaire : G 404, avocat plaidant, DEFENDEUR : Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Audrey

2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me ROGER LEMMONIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me LESAGE Audrey

et de la SARL FINANCIERE SINLY une lettre officielle dans laquelle il lui faisait savoir que les assureurs de ses clientes étaient la MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ayant leur siège

JUGEMENT DU LUNDI 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey

délivrées le :22/05/26 à : la SELARL CABINET [P] [C] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 22 Mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [U] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Audrey

de la [Adresse 76] ILOT A sise [Adresse 2] et [Adresse 21] et [Adresse 43] - [Localité 34] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL CABINET VESTALIA IMMO, domicilié en cette qualité au siège

social est sis [Adresse 35] représentée par Maître Ludiwine PASSE, avocate au barreau d’ARRAS, substituée par Me Adeline QUENNEHEN, avocate au barreau d’ARRAS Société [25], dont le siège social est

POLIRENOV [Adresse 6] [Localité 12] défaillante non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Audrey

[V] [D], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE MUTUELLE DES SPORTIFS, dont le siège social

ID’O [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Florence MULLER de la SELARL AUDREN & MULLER, avocats au barreau de BREST EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Suivant devis en date

AZUR CONCIERGE SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alen EGLON de la SAS EGLON, avocat au barreau de NICE D’UNE PART ; DÉFENDEURS : S.A.S.