fête des mères et de leur père le jour de la fête des pères, de 10h à 18h, FIXE la mise en place d’une communication par visioconférence entre le parent et les enfants mineurs, lorsqu’ils sont sous la garde

ailleurs condamnée à leur payer des dommages et intérêts, rappelant les dispositions de l’article L. 312-16 du code de la consommation, ils estiment en substance qu’elle a manqué à son devoir de mise en garde

600,00 Euros ∙ de débouter Monsieur [F] de ses demandes au titre de l'incidence professionnelle, de l'arrêt de travail de Madame [A], des frais de transport et d’hébergement des proches, des frais de garde

Une présomption de garde pèse sur le propriétaire.

À cet égard, elle indique que si en vertu du contrat toute personne ayant la garde de la conduite du véhicule présente la qualité d’assuré cela ne signifie pas que le contrat couvre un conducteur qui n

Enfin, la société [Y] Automobiles réfute le moyen développé par les époux [C] selon lequel le véhicule aurait été dégradé lorsqu'il était sous sa garde, les époux n'en rapportant nullement la preuve alors

incidents de mise en état du 12 février 2026 avons rendu l’ordonnance suivante : N° RG 24/01842 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOCP EXPOSE DU LITIGE [R] [F] veuve [E], demeurant de son vivant au [Adresse 4] (Gard

de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, -Ordonner l'enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble

[R] [Z] , être de passage et garder l'appartement en son absence, Mme [R] [O] étant en vacances. Par acte de commissaire de justice en date du 16/04/2025, la RIVP a fait assigner M.

PARTIES: Aux termes de ses conclusions en réponse du 19 mai 2025, Mme [Z] sollicite, au visa de l’article 1242 du code civil, de: - dire et juger que la responsabilité du fait des choses dont elle a la garde

société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une requête en contestation à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, née du silence gardé

semaine des différents anniversaires pourra voir les enfants le jour de l’anniversaire pendant une heure, DIT que chacun des parents conservera à sa charge les frais courants durant sa période de garde

que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est;prononcer le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

. - autoriser en tant que de besoin le séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués sur place et dans tel garde-meuble de son choix en garantie de toute somme due et aux frais,

des pères chez le père de 10H à 18H, les trajets étant à la charge du parent qui exerce son droit ce jour-là ; DIT que chaque parent prendra en charge les frais courants des enfants sur sa semaine de garde

Les courriels produits par le bailleur mettent toutefois en évidence un accompagnement par l’ADHL du Gard au moins depuis juin 2025.

parent en fonction de la période, DIT que chaque parent prendra en charge les frais d'entretien courant des enfants sur sa période d'accueil y compris ceux exposés pour ses besoins seuls (cantine et garderie

les années impaires) ; DEBOUTE Mme [L] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; DIT que chacun des époux assumera les frais courants de l’enfant sur sa période de garde

Il y a longtemps on m’a dit que je devais être renvoyé en Irak, d’ailleurs je ne comprends pas pourquoi j’ai été gardé plus longtemps. J’ai eu 6 ans avec ma peine. J’ai fais 5 ans.

Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE