RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1623 Appel des causes le 11 Octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1070 Appel des causes le 08 Juillet 2024

PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

DEMANDEUR Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christina CHARTIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

de divorce du 03 Juillet 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00656 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DF3O / J.A.F AFFAIRE : [U] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de TOULOUSE en date du 19 février 2024 prononçant une interdiction

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/01382 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QBA SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles

, sous le numéro RG unique N° RG 26/01690 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GXO ; Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Saint Etienne en date du 29 octobre 2025 a condamné [I] [M] à une interdiction

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Lors de son audition le chauffeur de bus a déclaré : « j'ai passé l'intersection avec la [Adresse 8], à ce moment-là je regardais devant moi et je croise un homme roulant sur une motocross, rouge ou orange

D’ailleurs, sur le constat le deux-roues est bien matérialisé au-delà de cette ligne avant qu’elle ne devienne discontinue, au niveau de l’intersection.

N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDGH et 25/00058 Minute N°2025/31 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

- N° Portalis DBXV-W-B7J-GQWB / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR

Sur les diligences de l’administration La Préfecture justifie avoir sollicité les autorités helvétiques d’une demande de reprise en charge de M. X se disant [D] [M], demande refusée par la Suisse.

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/01808 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O3FT Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 23 Avril 2024 N° RG 21/03680 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCHA DEMANDEUR : Madame [B] [U] épouse [

en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 AVRIL 2024 EN DEMANDE : Madame [S] [Z] [O] épouse [R] née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 17] (

[X] [B] et Mme [K] [Y] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; DEBOUTE Mme [K] [Y] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code