civile et, d'autre part, qu'en application de l’article 800 du même code, si l’un des avocats n’avait pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge pouvait ordonner la clôture

Sur les demandes accessoires La défenderesse, partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 12 [Date décès 2] 2026, M. [I] [Q] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, M.

En l’absence de réclamations contentieuses, le dommage est réalisé à compter de l’expiration des voies de recours contre le dernier acte de la procédure de recouvrement engagée par l’administration fiscale

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l’article 469 du Code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge

l’acte.

MOTIVATION In Limine litis Monsieur [L] justifie des récepissés de recommandés issus de la lettre du commissaire de justice du 24 janvier 2024 rédigée en vue de la contestation des actes de saisie.

civile ; - la condamnation de Monsieur [X] [U] aux dépens qui comprendont le coût des actes relatifs à la procédure d’abandon (PV de constat d’abandon), à la reprise des lieux (signification de l’ordonnance

civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignationet de tous actes nécessaires à la procédure.

de procédure civile, débouter, le procureur de la République de l’ensemble de ses demandes, juger, que madame [A] [Q] produit un acte de naissance fiable et certain au regard des usages et de la loi marocaine

Cette assignation, a été délivrée le 15 octobre 2025, au [Adresse 7] à [Localité 3], par copie en étude de commissaire de justice, outre avis de passage laissé au domicile et envoi d’une copie de l’acte

civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation, et de tous actes nécessaires à la procédure.

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 18 février 1997, les consorts [Z], aux droits desquels viennent la SAS GROUPE DIMENSION et la SCI ALICE K, ont consenti au renouvellement, au profit de

A l’audience du 13 mai 2024, elle a de nouveau été renvoyée pour mise en cause des organes de la procédure collective.

civile ; - la condamnation de Monsieur [F] [T] [J] [G] aux dépens qui comprendont le coût des actes relatifs à la procédure d’abandon (PV de constat d’abandon), à la reprise des lieux (signification de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

civile ; - la condamnation de Monsieur [H] [N] aux dépens qui comprendont le coût des actes relatifs à la procédure d’abandon (PV de constat d’abandon), à la reprise des lieux, ainsi que le coût du procès-verbal

L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.'

A titre subsidiaire, la société [L] [P] & ASSOCIES expose que madame [D] n’avait aucun motif légitime pour obtenir une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle en supportera les entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.