Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Prévoyance et d’assurance vieillesse (ci-après la CIPAV) et signifiée le 30 décembre 2022, pour un montant de 44 871,60 euros dont 41 933,37 euros de cotisations et 2 938,23 euros de majorations de retard

condamner la SCI LE MASMEGOUT à lui payer : - la somme de 2205 euros à titre principal correspondant à la restitution du dépôt de garantie qui lui est dû à hauteur de 665 euros ainsi que les pénalités de retard

Le créancier auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.

Familiales de la région Provence Alpes Côte-d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 1er février 2021 à l’encontre de la SAS PRO CASH FOOD une contrainte d’un montant de 2 512 € au titre des intérêts de retard

sise [Adresse 1] à [Localité 6] (92); - selon ce contrat, le crédit viendra à échéance le 31 décembre 2021 et les parties ont stipulé que tous les mouvements financiers de l’opération devront être retracés

A la fin du mois d’avril 2025, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG, compte tenu d’un retard injustifié pris dans l’exécution et l’achèvement des travaux, a proposé à la SARL [M] de rompre le contrat de manière

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

aux fins de former opposition à la contrainte établie le 22 février 2021 par le Directeur de la [3] ([5]) et signifiée le 14 mai 2021 pour un montant de 2 137,74 € en cotisations et majorations de retard

sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 26 février 2024 pour un montant de 19 997 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

Les majorations de retard complémentaires ne cessent de courir qu'au complet paiement des cotisations. Ces majorations sont dues automatiquement à défaut de règlement à leur date d'exigibilité.

Ce tribunal est donc incompétent pour accorder une remise des majorations (ou pénalités) de retard dues sur les créances qui ont été validées.

[P] [Y], une contrainte pour le paiement de la somme ramenée à 6973,34 € dont 394 € de majorations de retard correspondant à des cotisations dues au titre du quatrième trimestre 2013 et du deuxième trimestre

demande au tribunal de : - constater que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte émise le 17 octobre 2016 pour un montant ramené à 4.429,43 € dont 334 € de majorations de retard

[F] [V] [R] une contrainte pour le recouvrement de la somme de 3213 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période d'une régularisation de l'année 2019, d'une régularisation

irrecevable en la forme le recours de [S] [Z] pour forclusion,valider la contrainte émise le 28 février 2023 pour son montant total de 13.195 € dont  13.145 € de cotisations et 50 € de majorations de retard

n° 63456134 du 27 décembre 2017 ont été délivrées à l'encontre de la SAS [5] pour le recouvrement de la somme respective de 126 004 € et 70 466 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard

successifs de paiement et le retard dans la restitution.

de gérante majoritaire de la SARL [O] une contrainte portant la référence 217000001120322798 00204719090221 pour le paiement de la somme de 7 201 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard