COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE N° 24/01475 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RVB SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE

──────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Clémence CARON Dossier n° N° RG 24/05640 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK5D N° Minute : 24/00216 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE

Une demande de relèvement a été faite quant à son interdiction de fréquenter le territoire français auprès du TJ de Boulogne-sur-mer, ce qui a été fait.

[V] [X] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Le 26 juin 2024, la Commission a déclaré cette demande recevable.

Elle demande au juge de l’exécution de débouter Mme [R] [K] [U] de ses demandes.

été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : Attendu que par voie de requête, l’ intéressé demande

pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Attendu que par une requête déposée le 02 janvier 2024 au greffe, [E] [P] demande

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04826 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG76 ORDONNANCE DU 08 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE

X se disant [E] [F] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 août 2025 par le PRÉFET DE

X se disant [O] [X] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 août 2025 par

MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/04191 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RIUE / JAF Cab 6 AFFAIRE : [D] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

X se disant [G] [O] une interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 juillet 2025

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00042 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLEB ORDONNANCE DU 06 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE

-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 20L CABINET 1 - 2EME CHAMBRE N° RG 24/01093 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E36R LP / LC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01289 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE SEPTIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L.742-6 et L.742-7 du

contre son conjoint Monsieur [A], [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 8] comparant assisté par Me Meral ARABACI, avocat au barreau de PARIS - E0354 une demande

00131 AFFAIRE [G] [H] épouse [P] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 20226257 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) C/ [W] [P] DEMANDEUR

X se disant [U] [Y] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 avril 2024

Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02809 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OISE Le 13 Avril 2026 Devant

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [X] C/ [O] Répertoire Général N° RG 20/02910